composée de cinq bâtiments, alors, selon le moyen, que "n'étant pas contesté qu'aux termes du règlement de copropriété les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales ménagères ou usées sont des

Cette servitude conventionnelle, rappelée au règlement de copropriété, est issue d'un acte du 9 décembre 1985 par lequel la SCI Copel a vendu à MM.

TROIS QUARTS DES VOIX ETAIENT NECESSAIRES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA MODIFICATION QUE LESDITS TRAVAUX AURAIENT APPORTEE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE REGLEMENT

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété désignait le lot n° 1 du

a fait édifier en trois tranches successives un groupe d'immeubles comportant sept bâtiments (A, B, C, D, E, F et G), réceptionnés entre 1968 et 1974 et constituant un syndicat unique, régi par un règlement

DECLARANT RECEVABLE UNE ACTION INTRODUITE PLUS DE 10 ANS APRES LES FAITS CRITIQUES, TOUT EN CONSTATANT QUE LES AMENAGEMENTS N'ETAIENT LITIGIEUX QUE PARCE QU'ILS AVAIENT ETE REALISES EN VIOLATION DU REGLEMENT

de copropriété qualifie de "lot" les emplacements de stationnement, et que des tantièmes leur sont attribués, que le règlement de copropriété n'exonère pas leurs propriétaires du paiement des charges

, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A, SANS AMBIGUITE, DEFINI COMME CAVE LE LOT N° 21, FIXANT AINSI CLAIREMENT SA DESTINATION ET, D'AUTRE PART, QUE M X...

DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET LE SYNDICAT AYANT EXPRESSEMENT DEMANDE LA DEMOLITION DE LA COUVERTURE CONSTRUITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

les jardinières installées sur les appuis de fenêtres ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'article 16 du règlement de copropriété prévoit : "les fenêtres et balcons devront

de copropriété modificatif ne changeait pas les définitions des parties communes et des parties privatives figurant au règlement de copropriété d'origine et relevé qu'aux termes de ces définitions étaient

dans lesquels est exploitée une discothèque, alléguant que la clause du règlement de copropriété mettant à sa charge la surprime d'assurance de l'immeuble était illégale pour être contraire aux articles

grief à l'arrêt d'annuler cette " résolution ", alors, selon le moyen que la règle de l'unanimité ne s'applique qu'à la modification de la répartition des charges prévues par le règlement de copropriété

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le règlement

implique la présence d'au moins deux caves ; qu'il n'est produit aucun plan du sous-sol de l'immeuble dressé au moment de l'établissement du règlement de copropriété ; que les plans fournis, établis bien

pour l'année 1983, les charges de chauffage dues par la Société Coopérative d'Equipement (SCE), propriétaire de lots dans lesquels elle exploite un supermarché alors, selon le moyen ; "1°) que le réglement

avait été transformée en local d'habitation et d'informer les cocontractants au titre du devoir de conseil, même si l'acquéreur était un professionnel avisé, de ce qu'un modificatif au règlement de copropriété

de copropriété : que la promesse prévoyait l'établissement d'un descriptif de division et règlement de copropriété ayant pour objet notamment d'identifier tant les logements existants que les logements

D... et à leur verser la somme de 50 000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de ces agissements illicites ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort du règlement de copropriété

En outre s'agissant du respect nécessaire du règlement de copropriété, il convient de rappeler que le règlement de copropriété peut comporter des clauses limitatives aux droits des copropriétaires quant