peut engager sa responsabilité civile et être condamné à indemniser l'assuré de l'intégralité de ses préjudices sans pouvoir opposer les limites de sa police ; qu'en l'espèce, il ressort

tributaire des aléas du marché immobilier, directement causé par le manquement du mandataire à ses obligations contractuelles que la cour évalue à 40 000 € » (arrêt, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE la réception

La réception est intervenue sans réserve au nom des maîtres d'ouvrage par M. A... le 23 juillet 2009. 6.

d'une résolution judiciaire ; que, pour décider que la société Oméga expertise était en droit de mettre fin aux contrats aux torts du prestataire, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé

sur le quantum du préjudice de la société Hyundai Merchant Marine » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « GMP ne peut contester sa responsabilité sur les dommages survenus aux conteneurs qu'elle avait réceptionnés

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le second mandat donné pour 980 000 euros n'était pas exclusif, que l'intervention de la société Cogimmo avait permis

est pas opposable dès lors que l'acte de partage n'en fait pas mention et qu'elle n'a pas eu connaissance de ces termes exacts ; Attendu que les premiers juges ont toutefois relevé

; qu'après réception sans réserve le 4 octobre 1995, le maître de l'ouvrage, se plaignant de désordres des carrelages, a obtenu des juridictions administratives la condamnation de l'architecte et de

U... soutient également page 4 de ses conclusions que les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve avec la signature du protocole transactionnel et qu'il a achevé ses travaux en décembre 2011

subsistantes ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que l'accord de rétrocession du 19 novembre 2012 stipulait d'une part que les ouvrages était restitués à la commune avec réserves (article 1er),

de la société Fauche indiquant «le 6 mars 2015 bon pour accord à la réception sans réserve des travaux effectués à l'Hôtel de [Localité 2] à la date du 4 juillet 2014» , - la rature par le représentant

expressément relevé l'expert intervenu après la réception, la cause de ces désordres réside dans un vice qui était "caché" affectant le produit dénommé Monile PU 100 appliqué par la société Fontaine ;

, le contrôle de la réception, en cas d'anomalie à la réception, les réserves écrites et précises sur le document de transport accompagnant la marchandise, puis confirmées dans les trois jours par lettre

le donneur d'ordres Intek France n'est pas un professionnel de même spécialité ; que les désordres sont apparus après plusieurs mois de sorte qu'il ne peut être tiré argument de la réception

société Axa France, la société Duhalde, chargée du lot gros oeuvre, la société SARE, chargée de l'étanchéité des terrasses, et la société Sapparrart chargée de la couverture des terrasses ; que la réception

décennale ; qu'en effet, seule la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée peut être appliquée en l'espèce ; que la société [5] et la compagnie [1] se prévalent également d'une réception

, ou se trouvaient en état d'être réceptionnés avec réserves "courant mars 2003", soit un retard d'exécution de 4 mois ou 120 jours, et que les logements ont été livrés réserves levées par la société BRM

; qu'or aucune réserve n'a été formée sur ce point ; que la réception ayant pour effet de purger l'ouvrage des vices et non conformités apparents non signalés lors de la réception sous forme de réserves

est intervenue avec réserves le 25 mai 1998, que les maîtres de l'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur

en date des 3 et 6 avril 2009, 6, 8, 13 et 14 octobre 2009, et 12, 15 et 16 mars 2010, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le chantier avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception