sociale complémentaire, rendait impossible le maintien de ce régime mis en place au sein du COSEM ; Souhaitant mettre en oeuvre un nouveau régime de prévoyance et de santé afin d'éviter d'être assujetti

juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit qu'ils accomplissaient dans les établissements et qui leur étaient payées selon un régime

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 2016, pourvoi n° 15

TT/TN mentionnant <<le schéma TN TT et IT n'apparaît pas avoir été défini - assurer la protection contre les contacts indirects par la mise en oeuvre d'un tel schéma ou régime du neutre>> et que ces rapports

Max Y... , ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Gaec du Chêne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

. » ; qu'en second lieu, l'article 73 de la constitution prévoit que « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation par l'amélioration et l'accélération de leur indemnisation, dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre

d&apos;équivalence à temps partiel ; que bien que l&apos;employeur s&apos;en défende, ce régime d&apos;équivalence à temps partiel ne pouvait être appliqué au regard des règles précitées ; qu&apos;il

l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ces deux derniers textes ayant valeur constitutionnelle ; que dès lors si le juge judiciaire, sur ces trois formes de contrôle d'identité

ainsi défini : « Chargé d'assurer la direction de production des opérations qui lui sont confiées sur les plans financier, administratif, juridique et technique.

d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi, soit la défense des intérêts

X... parce que ce dernier bénéficiait déjà d'un régime spécial du fait de son statut de militaire (pages 5 et 6 des conclusions de la société Montauban Tarn et Garonne XV) ; qu'en considérant néanmoins

nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que les dispositions de l'ordonnance du 25 juillet

général et, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 4 septembre 1997), que la

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et le principe de l'égalité des armes.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme I... épouse W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'infirmière coordinatrice par la société Les Sinoplies, Mme U... a été victime d'un accident du travail le 31 mars 2003 et placée en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que le 3 décembre 2007, lors

U..., résidant monégasque, qui était placé sous un régime de protection pour lequel M. Y... avait été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de ses biens, est décédé le 18 novembre 2011. 2.