Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me LE GRIEL et de la société civile

financier des panneaux et confirmer sans autre examen le jugement sur ce point, que les appelants se bornaient à renvoyer dans leurs conclusions à une annexe de vingt-trois pages, laquelle n'était pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-15. 132 et Z 12-23. 185 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que M.

V... qui invite cependant à le mettre en perspective avec le chiffre d'affaires de 33 000 000 d'euros réalisé pendant la dernière année d'exploitation du groupe ; que ses moyens sur ce point seront envisagés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société civile

-le 16 octobre 2009 lui a été communiqué par Me J... le relevé de compte de l'année 2008 de la Sci du Chantilly, -le 6 mai 2011 lui a été communiquée la déclaration fiscale 2072 de l'année 2010, -le 20

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2015), que Mme X...a assigné

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

ALORS à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris QU'il résulte de l'article 1843-4 du Code civil que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

Ces derniers ayant déjà pris contact avec moi pour une reprise rapide avec un coefficient de rachat du portefeuille à 2 au lieu des 1,65 fois les commissions annuelles de l'année 2008 » ; que dans un courrier

, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

-F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société P...-R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société K...

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Ainsi, les sociétés du groupe enregistrent depuis environ deux ans un ralentissement de leur activité qui s'est très nettement aggravé les trois premiers mois de l'année.

d'apport dues au VRP s'entend du résultat du montant cumulé de la vente de matériel CIPE France à la société de financement ou à l'abonné et des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat

pour l'année 2007, première année civile entière, correspondent à 3,5 millions d'euros signés hors crédits relais ; que ces objectifs seront actualisés chaque année par le mandant après consultation du