qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

à son poste modifié, l'autre portait sur un emploi à durée déterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait de l'absence de tout autre poste de reclassement disponible, n'a

X... un reclassement sans modification de son contrat ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;

à la dite obligation de reclassement, sera en conséquence rejetée » ALORS QU' en cas de déclaration d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi par la médecine du travail, l'employeur doit proposer

implique certes la recherche d'un emploi comparable au précédent quand cela est possible, mais également celle de l'emploi approprié aux capacités du salarié; qu'en vertu des dispositions de l'article

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Par lettre du 10.11.2014, vous avez cependant manifesté votre refus d'accepter cette proposition de reclassement pourtant conforme approprié à vos capacités et à vos conditions d'emploi précédentes.

décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3° / que l'employeur n'a l'obligation, pour satisfaire à son obligation de reclassement, que de proposer des emplois

intérêts, Et statuant sur le pourvoi commun formé par : 1° L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, 2° LE GROUPEMENT INFORMATIQUE INTER-ASSEDIC (GIA), parties civiles, contre le même arrêt qui, après relaxe

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en se bornant à relever, pour conclure au caractère non discriminatoire

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusion écrites du

et nécessaires pour réaliser l'objectif légitime de sécurité dans les transports publics soient appliqués par la mise en oeuvre d'un reclassement au sol prévu par le législateur de 1995, la rupture du

; Attendu que pour condamner la société Decons à payer à Mme X... une certaine somme à titre de salaires, l'ordonnance de référé retient que la salariée ayant été déclarée inapte à tout emploi dans

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

suivant, la société, qui avait obtenu au préalable l'accord des délégués du personnel et de la direction du Travail et de l'Emploi, a notifié au salarié son licenciement, son reclassement s'étant avéré

un inventaire pour tenter de proposer au salarié un reclassement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige afférents au reclassement interne, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

par la société Abbott pour réaliser l'objectif légitime d'équilibre entre les catégories de salariés, qui ne bénéficient pas des mêmes avantages après la perte de leur emploi, étaient appropriés et nécessaires