par l'article 481 du code de procédure civile ; Et attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

que cependant c'est à juste titre que le Tribunal de grande instance de PARIS a rejeté leurs demandes ; qu'en effet sur le premier grief les appelants partent du postulat que le droit de rétention reconnu

tierce opposition contre un arrêt du 29 mai 1998 ayant déclaré valable le congé donné par son ex-épouse aux locataires de terres appartenant à celle-ci, il a, ainsi que d'autres parties appuyant son recours

sur la requête en révision présentée par : - C...

Algérie, l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail de son conjoint ; Attendu que l'arrêt rejette le recours

de l'année culturale 2014, étant précisé au surplus que par arrêt de la cour d'appel de Reims du 25 février 2009, confirmé le 23 mars 2010 par la Cour de cassation, Mme [P] [A] a été déboutée de son recours

intentée à son encontre, que des dommages-intérêts qui lui auraient permis d'honorer les échéances de son prêt ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que les premiers juges l'ont exactement relevé, le recours

sur la requête en révision présentée par : - X...

643 du code de procédure civile énonce en outre que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

à l'encontre des décisions du tribunal administratif sont le recours en rectification, le recours en révision et le recours en interprétation, ce qui exclut toute possibilité d'appel ou de pourvoi en

[D], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15.

à l'article 481, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, mais que celui-ci conserve le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce-opposition ou de recours en

au pourvoi n° 8817.149, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M.

articles 643 et 645 du code de procédure civile que, lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

suspensif d'exécution, le jugement susceptible d'un tel recours acquérant la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exécuté dans le délai ; qu&apos

Y..., avocat de profession, en est si bien conscient qu'il a présenté, le 2 décembre 2014, un recours sur le fondement de l'article 563 du Code de procédure civile saisissant le juge de l'exécution de

code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation des délais prévus, au profit des personnes domiciliées à l'étranger, des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours

l'arrêt de cassation du 21 mars 2006, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la validité et le montant des créances des banques ; Attendu de même que le recours

fraude de Mme X... qui aurait dissimulé que ses échéances du prêt immobilier étaient prises en charge par son assureur, la société MGP Santé, une telle demande s'analysant selon les juges du fond en un recours

à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ; qu'en l'espèce, l'arrêt de cette Cour du 25 octobre 2002, devenu irrévocable comme la décision du 17 octobre 2003 ayant rejeté le recours