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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254
31 octobre 2012
à durée déterminée, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la requalification de la relation de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée
6079b1c29ba5988459c533a3
8 juillet 2003
, selon le moyen : 1 / que la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail n'avait pas pour effet, d'octroyer à leur titulaire le bénéfice des avantages prévus à la Convention
61372220cd580146773fa726
2 mars 1994
initial devienne à durée indéterminée, la poursuite de la relation contractuelle de travail ; que tel n'avait pas été le cas, le contrat étant venu à son terme le 30 septembre 1986 et la salariée n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947
8 septembre 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660
19 juin 2024
Le 11 octobre 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre du MHR en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00066
17 janvier 2018
contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée
613723bccd5801467740d805
10 juillet 2001
, dans l'attente d'un recrutement interne ; qu'elle a saisi là juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104
23 novembre 2016
durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans rapport avec le grief correspondant au rejet de demandes relatives à l'exécution du contrat et à la requalification d'un temps partiel en
61372671cd58014677425988
20 décembre 2006
la relation des parties entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante" pour en déduire
613722e6cd58014677402eea
22 octobre 1997
; alors enfin, que la présomption posée à l'article L. 122-3-1 ancien du Code du travail est une présomption simple, et que l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve de la durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01172
9 décembre 2020
par les contrats de travail dispose que des conventions de forfait jours peuvent être conclues avec les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384
24 mars 2021
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de
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16 mars 1989
un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que les parties avaient prévu une possibilité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141
31 janvier 2018
remplie de ses droits pour les jours payés en temps utile par l'employeur ; que dans le cadre de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934
27 septembre 2023
La relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le salarié a été licencié le 28 décembre 2017 et dispensé d'exécuter son préavis. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413
14 mars 2018
à plusieurs reprises ; que le 24 juillet 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et voir prononcer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103
23 janvier 2019
; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats emploi consolidé et d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée
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9 avril 1996
de travail ayant existé entre Mme Y... et lui en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les contrats à durée déterminée faisant l'objet du litige avaient été conclus en 1988 et 1989,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01116
6 novembre 2024
Il en conclut que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être considéré comme ayant été rompu à cette date et que la date de la rupture de la relation contractuelle se situe donc au 17 octobre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832
11 mai 2017
Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature de la relation de travail ; qu'en droit, il résulte des articles L 1251-5 et suivants du code du travail que le contrat de
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