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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

à durée déterminée, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la requalification de la relation de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

, selon le moyen : 1 / que la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail n'avait pas pour effet, d'octroyer à leur titulaire le bénéfice des avantages prévus à la Convention

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa726

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

initial devienne à durée indéterminée, la poursuite de la relation contractuelle de travail ; que tel n'avait pas été le cas, le contrat étant venu à son terme le 30 septembre 1986 et la salariée n'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 11 octobre 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre du MHR en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00066

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d805

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

, dans l'attente d'un recrutement interne ; qu'elle a saisi là juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans rapport avec le grief correspondant au rejet de demandes relatives à l'exécution du contrat et à la requalification d'un temps partiel en

Source officielle
CC

soc

61372671cd58014677425988

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

la relation des parties entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante" pour en déduire

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402eea

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

; alors enfin, que la présomption posée à l'article L. 122-3-1 ancien du Code du travail est une présomption simple, et que l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve de la durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01172

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

par les contrats de travail dispose que des conventions de forfait jours peuvent être conclues avec les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef99f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que les parties avaient prévu une possibilité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

remplie de ses droits pour les jours payés en temps utile par l'employeur ; que dans le cadre de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le salarié a été licencié le 28 décembre 2017 et dispensé d'exécuter son préavis. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

à plusieurs reprises ; que le 24 juillet 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et voir prononcer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats emploi consolidé et d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée

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soc

613722a5cd580146773ff8cc

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

de travail ayant existé entre Mme Y... et lui en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les contrats à durée déterminée faisant l'objet du litige avaient été conclus en 1988 et 1989,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01116

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il en conclut que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être considéré comme ayant été rompu à cette date et que la date de la rupture de la relation contractuelle se situe donc au 17 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature de la relation de travail ; qu'en droit, il résulte des articles L 1251-5 et suivants du code du travail que le contrat de

Source officielle

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