articles 446 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la mesure de remise

, appelant, en annulant le prêt et en privant le prêteur de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté après avoir pourtant déclaré irrecevables les conclusions de M.

les sociétés PHP et Solybo consistait dans la fourniture par la société Solybo du dépôt de garantie convenu entre les parties, aucune possibilité de résiliation anticipée en cas de remboursement du prêt

, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; qu'au cas présent, les bons de commande, objet

et correspondant à des intérêts ; que dans un second temps, au fur et à mesure des ventes réalisées, la société a crédité des sommes pour le remboursement du prêt; qu'il ne ressort pas des constatations

F... ; que la circonstance que le prêteur, la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne n'ait pas été appelé à la cause et que la résolution du prêt n'ait pas été sollicitée ne suffit

S... de 19.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2012 et, au titre du second prêt (n°[...]), M. E... N..., M. M... N... et M. E...

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

le capital prêté.

par Mme [Y] aux joueurs étaient génératrices d'intérêts ; qu'en revanche, la cour ne retiendra pas la culpabilité de Mme [Y] s'agissant des prêts accordés par Mmes [U] et [H] [D] dans la

à Madame X... de nombreuses sommes inférieures au dit montant de 800 €, en particulier pour les prêts relatifs au magasin de Madame X...

X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d'un prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ.,

, remise à hauteur de 40 000 euros par chèque tiré sur le compte de la prévenue, à Mme [F] [V], épouse [C], victime de détournements commis par M.

-W..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui commises

augmentées des intérêts au taux légal, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'un compte ouvert à la banque au nom de M.

en 252 mensualités, moyennant un taux d'intérêt nominal fixe de 4,41 % l'an, -le 16 juillet 2017, un troisième prêt d'un montant de 57 380 €, remboursable en 240 mensualités, moyennant un taux d'intérêt

l'an « hors assurances », prêteur : tous établissements de crédit ; qu'il y est aussi stipulé que le cessionnaire s'oblige à faire les démarches nécessaires à l'obtention du prêt et de l'assurance, dans

Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, les délais pour retirer les sommes, sont arrêtés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à

X... auquel Mme Y... avait prêté diverses sommes et qui avait remis à cette dernière deux chèques de 6 500 euros et un chèque de 800 euros, avant d'établir le 25 juillet 2009, une reconnaissance de dette