Jean Y..., demeurant rue de l'Ancienne Gendarmerie, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 329 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 334 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section

Gérald B..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 332 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Jean Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 330 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Mas de Giscard, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 331 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section

Jean-Louis F..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 333 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Sur le pourvoi formé par la société Satip, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° R

Z... ayant d'ailleurs affirmé le 28 juin 2016 à l'expert psychiatre qu' « il n'ira pas aux assises demain », d'autre part il convient de souligner la posture paradoxale adoptée par M.

le dossier à une autre session ; "1) alors qu'en ayant d'ores et déjà entendu et interrogé les témoins durant près de quatorze heures, le président d'une cour d'assises a nécessairement une opinion préconçue

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 RENVOI M.

débats que le président de la cour d'assises a interrogé le prévenu et reçu ses déclarations après son rapport ; "alors que le président est tenu d'interroger l'accusé et de recevoir

1966), la révocation d'un gérant associé statutaire à l'unanimité des autres associés entraîne la dissolution de la société à moins toutefois que la continuation ne soit prévue par les statuts ou que

Saint-Jacques, société en nom collectif, aujourd'hui dénommée Sofitel Paris Saint-Jacques, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

de la défense, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résultait du jugement du 7 mai 1996 annulant l'ordonnance de renvoi prise au vu de ce réquisitoire,

Robert C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Y..., épouse A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-20.915 et B 03-11.237 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2

X..., domiciliée [...] , contre cinq jugements rendus le 2 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), dans les litiges les opposant à la société Transdev urbain (VTU BMT),

A... a été renvoyé devant le tribunal de première instance pour recel de vols commis par quatre autres personnes, MM.

devant la cour d'assises ; Qu'il énonce, d'autre part, que l'absence de B... père, contre laquelle les autres accusés n'avaient pas protesté jusqu'au cinquième jour d'audience, n'a pas porté " atteinte