X... dans ses conclusions écrites et que la Sogesem, ainsi qu'il ressort des notes d'audience, a donné acte à son contradicteur de sa position concernant le désistement, c'est-à-dire son absence d'effet

du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil, que c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il ressort

seulement ; "aux motifs que pour fixer le préjudice matériel, la Cour dispose du rapport d'expertise Alteyrac et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 2001 ; qu'il ressort

légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'à la question de savoir si Abdallah X... était coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Aline Y... en ayant manqué son effet

par la SARL Veccia Sécurité, d'autre part, que cette dernière avait repris à compter du 1er mai 2014 le marché de la surveillance de l'hypermarché Cora de Longeville-lès-Saint-Avold où travaillait le

-Y... aux torts exclusifs du mari, dit que pour la liquidation des droits et obligations de chaque époux, l'effet de la dissolution de la communauté sera reporté à la date de leur séparation de fait, et

d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident recevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués

plainte avec constitution de partie civile irrecevable de ces chefs de poursuite ; "aux motifs, en ce qui concerne les délits de faux et usage, ainsi que de menaces et de menaces de morts, qu'il ressort

exprimé des réserves, mais que Marie-Annick X...avait convaincu Marthe Y...de procéder de la sorte ; qu'elle a ajouté avoir eu le sentiment que Marthe Y...se laissait influencer par cette dame ; qu'il ressort

2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

de la clause résolutoire ne peuvent être reportés, la cour d'appel a violé l'article 25, alinéa 2, modifié du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais

En effet, les courriers adressés successivement à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-17.150 et n° X 03-17.880 qui attaquent le même arrêt ; Reçoit

Pour rejeter l'appel en garantie de la société Allianz Iard, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le contrat la liant au syndicat a pris effet à compter

mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

Le groupe Etienne Lacroix a souscrit auprès de la société Allianz Iard (l'assureur) une assurance « Périls dénommés et pertes d'exploitation » ayant fait l'objet d'un « avenant de refonte » n° 2 à effet

attaqué (Paris, 28 septembre 1988) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire calculer le montant des charges de copropriété, dans un immeuble où ils possèdent un lot, conformément à la répartition

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers, puis maintenu en rétention administrative, en exécution

la liquidation judiciaire de M. de la Y... ait été appelé en cause ; que Mme X... et M. de la Y... ont interjeté appel en soutenant que le jugement, obtenu après l'interruption de l'instance, était réputé