LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en redressement

manoeuvres doivent avoir déterminé la remise de la chose et non une simple perte pour son propriétaire ; que le fait pour un mandataire d'acquérir la chose qu'il est chargé de vendre ne constitue pas

la constitution d'une réserve pour grosses réparations et améliorations ; que la société civile d'exploitation agricole du Ratier (la société) qui avait adhéré à cette association, a été mise en redressement

Annick et Christophe X..., de leurs demandes ; " aux motifs propres qu'aucune faute pénale ne peut être mise à la charge des prévenus ; " et aux motifs adoptés que la preuve que Jules Z..., propriétaire

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à leur propriétaire la jouissance de trois parcelles et à lui payer une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

produits textiles ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société GSP, le 16 juillet 1996, qui n'a pu livrer une commande d'uniformes à la compagnie AOM, cette commande a été reprise

F... a assigné M. et Mme U..., propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude de passage ; Attendu que, pour rejeter la demande en fixation de l'assiette de la servitude de passage sur

donné en location-gérance à la société Touteco, que cette dernière a résilié le contrat le 31 mai 1989, qu'elle en a avisé les dix huit salariés par lettre du 19 avril 1989 et les a informés de leur reprise

F... par la SCI Marjebes mentionnaient en qualité de bénéficiaire de la reprise, « M. E... T...

de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'homicide involontaire Jacky Dagonneau, président de la société Cogeser, laquelle était propriétaire

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 2014), que Mme [Z], propriétaire d'un immeuble loué, en a donné la moitié

(la SCI) a accepté de céder gratuitement au Centre hospitalier général de Longjumeau un terrain, destiné à permettre la construction d'une annexe de l'hôpital, sous la condition de pouvoir réaliser des

X..., propriétaire d'un terrain, a passé, le 30 janvier 1991, avec la SARL X...

l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2016), que Mme W... est propriétaire

Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009.

. ; que celui-ci semble avoir particulièrement mal accepté cette perspective, exprimant à plusieurs reprises son désappointement par diverses menaces, notamment de faire sauter la maison, et selon Catherine

Z... propriétaire d'un domaine rural déjà affermé à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2003), qu'à la suite de difficultés ayant opposé l'association syndicale des propriétaires

Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Y... après avoir constaté que celui-ci avait lui-même établi le devis qui avait servi de base au marché et avait réalisé ou fait réaliser les opérations de rénovation au moyen de contrats de louage d'ouvrage