Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, en présence du ministère public, et qu'à l'audience de prononcé, en application de l'article 485 du code de procédure pénale a été lu le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 201 FS-D Pourvoi n° N 23-17.951

[L] a interjeté appel de la décision ayant rejeté la demande de retour en intimant Mme [N] et le ministère public. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

par l'administration ; qu'en raison de la même absence de pièces justificatives, le tribunal administratif, par une décision du 24 février 2005 frappée d'appel, a rejeté la requête de la société S.P.I

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 8.

[U] [C] et [L] ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Déchéance du pourvoi formé par M. [L] 5. M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

collectivités publiques peut se confondre avec le trouble social que répare l'exercice de l'action publique, lorsque l'infraction ne porte atteinte qu'à l'intérêt général, il n'en est pas de même lorsque

entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites et a donc, pour effet, à compter de sa réception par le ministère public de remettre en mouvement l'action publique, les règles de

Conformément aux réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Sur l'appel de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet M.

de l'affaire au fond, le ministère public n'a été entendu en ses réquisitions que sur la demande de renvoi dont l'examen avait été précédemment joint au fond ; qu'en statuant sans les réquisitions du

public contre une décision de condamnation pénale sont dirigés à la fois contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel X...,

de la 11ème chambre statuant en l'espèce, le prévenu et le civilement responsable ne font pas état de ce qu'ils aient déposé une nouvelle requête ; que l'exception sera donc rejetée ; " 1) alors que

public, n'avait pas relevé appel de l'ordonnance de non-lieu, il importait peu de savoir si le ministère public pouvait, ou non, exercer seul, parallèlement à la poursuite du délit de droit commun puni

adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que l'arrêt mentionne seulement l'existence de "réquisitions du ministère public en date du

N° F 21-81.371 F-D N° 01243 SM12 19 OCTOBRE 2021 REJET M.

du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par