Y... à payer à la Caisse d 'Epargne la somme de 122 000 euros, - copie de la signification du jugement à partie,- copie du certificat de non appel,- un chèque d'un montant de 70 euros à l'ordre du Trésor

du jugement, quand les décisions du conseil de prud'hommes sont toujours notifiées aux parties par le greffe, la cour d'appel a violé l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) et les productions

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaume Marceau, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Paris

du jugement, à défaut pour elles d'avoir procédé à la remise en état des lieux en leur état initial, alors « que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées signifiées avant

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir en produisant les constats d'huissier que, en vue de tourner le dispositif de l'arrêt

Y..., ès qualités, de sa demande, alors, selon le moyen, que, après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette

jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile, et est

D'autre part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

leur mémoire ampliatif le 9 juillet 1997 ; Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, tiré de la présentation et de la signification tardive des moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse Organic des non-sédentaires et industriels forains, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action en justice, au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, est tenue pour engagée à la date de la signification de

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X... épouse Y..., demeurant ..., Bâtiment A, Logement 273, 93170 Bagnolet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris

aux défendeurs de l'ordonnance, ordonné l'extinction des feux sous astreinte de 1 000 francs passé le délai de deux heures après la signification aux défendeurs de l'ordonnance et ordonné l'enlèvement

qu'elle aurait dû considérer la SAS Daunat Bourgogne comme défaillante et, en conséquence, signifier directement à partie ses conclusions avant le 14 janvier 2014, afin de respecter les dispositions de

de préciser que les mises en demeure non réclamées avaient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (PACT), dont le siège

Il résulte des éléments du dossier que la contrainte en cause a été signifiée le 24 janvier 2013.

de l'assignation en justice à la partie adverse, et non à celle du placement de l'assignation signifiée auprès du greffe du tribunal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.