Gilbert, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1985 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de transport irrégulier de denrées alimentaires

licenciement dans la limite de trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports

(MAURICE), PREVENU, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR STATIONNEMENT IRREGULIER.

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'expropriation du département du Gard, 4 juillet 2014), que, par ordonnance du 14 mai 2014, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert

décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert

dont Monsieur [N] dépendait n'avait pas été intégralement transférée à la société ALTIS SEMICONDUCTOR.

L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES A UN AUTRE USAGE NI TRANSFORMES

astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de l'intervention volontaire de la caisse RSI de Bretagne en raison de la nomination irrégulière de son directeur, que cette irrégularité relevait

PREVENU A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEMANDERESSE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI EST INSCRITE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE DES VOYAGEURS SUR UN TRAJET DETERMINE, QUI

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société Bullet industrie (la société Bullet) a assigné la société Transports

X..., de nationalité marocaine, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007, le préfet de Saône-et-Loire

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire

débats les documents bancaires produits ; " aux motifs qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que l'administration des Douanes ait obtenu ces documents par fraude, stratagème ou procédure irrégulière

Elle a ensuite précisé qu'il en résultait que le contrat de travail de la personne licenciée irrégulièrement peu de temps avant le transfert doit être considéré comme encore existant vis-à-vis du cessionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc transports véhicules, société anonyme, dont le siège est ...,

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCEA Nouveau Château Tour Seran et Gérard Z... coupables des infractions fiscales d'exercice illégal de la profession d'entrepositaire agréé, d'expédition, transport

X... en qualité de délégué syndical central ; que le 1er octobre 2012, la société a cédé à la société Elior son activité courrier, et transféré à cette dernière l'intégralité des contrats de travail des

X... en qualité de délégué syndical central ; que le 1er octobre 2012, la société ISS a cédé à la société Elior son activité courrier, et transféré à cette dernière l'intégralité des contrats de travail