AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Université René Descartes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Agen, 10 juin 2024), rendu en dernier ressort, Mme [N] (la requérante) a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Colayrac-Saint-Cirq

de la société HJS, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 juin 2021, convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 2 août 2021 ; que la cour d'appel a par ailleurs

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

___________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 F-P+B Pourvoi n° X 18-16.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Michel Y..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Etablissements L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-30.291 formé par la société Les Travaux du Midi

du prévenu et des éléments connus de sa personnalité ; que le caractère ferme de la peine est commandé par le non-respect de l'avertissement judiciaire prodigué dans la décision du tribunal correctionnel

partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° K 21-11.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yolande X..., 2°/ Mme Mathilde Z.

Par jugement du 22 septembre 2011, l'association a été placée en liquidation judiciaire, M. W... étant désigné en qualité de liquidateur. 2.

; qu'en l'espèce, la procédure de liquidation judiciaire de la société Auto Saint-léger a été initiée par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux prononçant une sauvegarde en date du 5 novembre

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 juin 2024) et les productions, l'Union départementale de Force ouvrière (l'union départementale) a, le 21 décembre 2023,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 11 octobre 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823), M.