Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°) la Commune de Sort en Chalosse, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié

service des impôts des particuliers de Créteil, (le comptable public) a délivré à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de vente

X... ouvert à la Banque populaire de l'Ouest (BPO) était utilisé tant pour le paiement des charges communes que pour réaliser des opérations au seul bénéfice du titulaire du compte; - l'encaissement le

Tout au plus pourrait-on considérer que la copropriété de la moitié-ou de la part de l'immeuble-appartenant à madame S. soit un remploi de biens propres » ; que le dispositif dudit jugement ayant seulement

Et Mme X... et la SCI Y...en cours d'immatriculation ont conclu un compromis de vente en date des 10 et 22 juillet 200S, portant sur un immeuble situé à Saint Martin du Var pour un prix de 590. 000 ¿ ;

Alphonse Y..., Mmes Josiane, Patricia, Marie-Christine Y... (les consorts Y...) ont assigné M.

X... fait valoir que madame Y... a signé le mandat de vente de l'immeuble commun, le 15 février 2016, en utilisant le nom de X..., qu'elle a signé le 9 mars 2016 une formule de chèque libellée au nom de

, 2°/ à la Congrégation des filles du Bon Sauveur de Caen, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Caen Caponière, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la commune

, la vente n'a pu être réitérée par acte authentique avant la date ultime de validité du compromis ; qu'en considérant que la condition suspensive avait été efficacement levée à la date du 30 mars 2011

: Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2008) que le 31 janvier 1963, la commune

du 7 janvier 1969 rectifié par l'acte du 27 juillet 2010 portait vente à M.

et à Jean-Marie X..., qui avait apporté son concours à la vente, des manoeuvres dolosives, et au notaire un manquement à son obligation de conseil, l'association les a assignés respectivement en résolution

X..., ayant consisté à ne pas déceler la présence d'humidité, de champignons lignivores et d'insectes xylophages dans l'immeuble dont il était chargé d'établir le diagnostic parasitaire avant sa vente,

Y..., notaire, les époux Z...ont acquis de Mme A...une maison d'habitation sur laquelle ils ont entrepris des travaux, qui ont été interrompus par arrêté du maire de la commune faute de permis de construire

B... l'a acheté à la commune de CREIL », précisant seulement que « les accès à ce terrain [pouvaient] se faire soit directement Rue Benoît Y..., soit par la voie d'accès privée de F...

de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2015 ; joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun

, par un acte de vente du 21 mars 2005, et dit que, pour le calcul de la récompense, elle devrait justifier auprès du notaire désigné des conditions d'emploi des sommes provenant des donations de sa mère

sols de la commune de Marseille interdisait simplement les « clôtures bâties », qu'il avait été prévu en conséquence dans le dossier de permis de construire du lotissement que seuls les grillages, treillis

de la part de communauté du mari sur l'immeuble commun et le versement d'une rente viagère mensuelle de 1.500 euros ; qu'elle ne démontre par aucun élément qu'elle ne peut exercer une activité salariée

préalablement décrit) et des parties communes correspondant aux millièmes affectés à chaque lot par le règlement de copropriété pour la propriété du sol et les parties communes ; que la seule définition