B..., notaire, la société Felicity investissement a consenti à la société Stecmi une promesse unilatérale de vente, portant sur le troisième étage d'un immeuble parisien en cours de réaménagement, au prix

la SARL Segbati devrait être regardé comme une charge augmentative du prix de vente aux motifs que ces travaux avaient été imposés à M.

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, ce principe ne recevant exception que dans le cas où le prévenu renonce à s'en prévaloir et accepte le débat sur des faits non dénoncés dans le titre

E..., que Jean-Eugène Y... les avait expédiées à Christie's à New-York en vue d'une expertise, que les experts de cette société les avait déclarées authentiques et qu'il les avaient ensuite mises en vente

Françoise A... dont il divorçait le 18 mars 1980 ; que le 7 mars 1980, il signait un écrit précisant que l'appartement acquis avant son mariage appartenait à Mme D... et qu'en conséquence le prix de vente

X... à payer à Michèle Z... la somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; I) AUX MOTIFS QU'au fond, les acquéreurs poursuivis en qualité de tiers détenteurs ont cette particularité d'être pour

; que sur le détournement des trois véhicules, Tiemoko X... soutient avoir régulièrement acheté à la société Clément les trois véhicules sans facture, et qu'il n'en a acquitté que partie du prix de vente

Y... à l'expiration du délai d'option, en cas de réalisation de la condition suspensive, si la société KLM Résidences renonçait à la vente; que celle-ci n'ayant pu obtenir le prêt sollicité, le notaire

A, LE 26 AVRIL 1973, REGULIEREMENT LEVE L'OPTION AU PROFIT DE LA SOCIETE APHIPAMA ; QUE, LA SOCIETE LE GAI LOGIS AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE DE VENTE, M Y...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), que la société Newstone, chargée de la promotion d'un projet immobilier conditionné par la réalisation d'une promesse de vente

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a retenu que le CIC n'a pas commis de faute au titre de son obligation d'information, qu'il a condamné Monsieur X... à payer au CIC 26 378,22 ¿ au titre

, stipulait au titre de la promesse de vente de la maison louée, expirant le 1er juin 2014, que le locataire-bénéficiaire devait verser au bailleur-promettant, outre un loyer de 317 euros, une somme mensuelle

somme de 33 000 francs et par les époux Y... en paiement de celle de 67 000 francs; que le Tribunal a accueilli ces deux demandes après les avoir jointes; qu'en cause d'appel, Mme X... a invoqué, à titre

commerciale déloyale de la société KS Tools ; que, du 16 janvier 2009 au 8 juin 2010, la société KS Tools avait réalisé un chiffre d'affaires de 74 222 euros au titre de la vente du coupe-boulons à bras

y a lieu de relever que ce pacte de préférence est soumis à la seule loi des parties laquelle ne subordonnait pas l'obligation du promettant à la conclusion préalable d'une vente avec un tiers acquéreur

A... à titre de prêt, lequel implique, par définition, une restitution des fonds prêtés ; que Jacques B... et André Y... étaient comptables des fonds déposés par M.

I. sollicite sa collocation pour 15 294, 87 € au titre des frais et 469 085, 14 € au titre de son privilège de prêteur de deniers sur les deux prêts consentis à Mme Y... et M.

Jean X..., intervenant comme tiers, a été motivé pour servir à son tour d'intermédiaire pour le compte de Fourneau qui lui avait recommandé un silence absolu sur son propre rôle et son existence même ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur David X... tendant à titre principal à dire nulle et de nul effet la vente réitérée par acte authentique en date du 27 novembre

N... est inculpé de : complot en vue de blanchir de l'argent, en violation du Titre 18, United States Code, Section 1956 (h), blanchiment de capitaux, en violation du Titre 18, United States Code, Section