de nature à permettre au distributeur de vérifier qu'il a été effectivement rempli de ses droits à ristournes de fin d'année (RFA) ; qu'en refusant de condamner la société Bricorama à justifier, pour

Y..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement d'actes indûment pris en charge au titre de l'année 1992 ; que la cour d'appel (Rouen, 23 janvier 1996) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu

. des chefs de vols, escroqueries et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Au titre de ces actions et si celles-ci sont vendues, dans un délai maximum de dix ans, les propriétaires devront verser à Madame Anne-Marie Z... 50% de la différence par action entre le prix de vente

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 6.

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui a condamné, notamment, Jean B..., pour ces mêmes délits, à 24 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

1995, de 1 715 000 francs pour l'année 1996, de 1,3 à 2 millions de francs pour l'année 1997 et de 1,4 million de francs pour l'année 1998, soit près de 6 millions de francs pour la période de 1995 à

sens de la loi du 27 mai 2008, à refuser à une personne de 71 ans, ayant donc largement dépassé le seuil des 65 ans, le bénéfice de la reprise des importants portefeuilles de son époux, sachant que la

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an

Z... lequel s'est engagé, par lettre d'intention, à l'embaucher et à l'employer jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans ; que M.

aux débats que ce contrat a pris fin le 30 juin 1987 ; or, seul l'administrateur judiciaire a qualité en vertu de la loi du 25 janvier 1985 pour poursuivre les contrats en cours, ce qu'il n'a manifestement

cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Michel X... pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité à la peine d'un an

cours des manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été commis avant le 17 mai 2002 et que leurs auteurs encourent une peine inférieure à dix ans

adjoints à la mairie de Paris, cette dernière étant partie prenante dans les sociétés gérées par Michel Y... ; que ces décisions ont été financièrement préjudiciables à l'OPAC, la dette augmentant au fil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001, prise dans le cadre des dispositions de l'article L. 12, in fine

Gérard, Edouard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

André Z... notera qu'Angélina B... était comme envoûtée par Patrick X..., considéré comme son fils au plan affectif comme le confirmera M.

sur objectifs, que l'employeur avait versé, pour les années 2011 à 2019, des primes à hauteur de 55 681,68 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code

le 25 septembre 1992 par le Centre français de protection de l'enfance en qualité de candidate élève- éducatrice ; que ce contrat de travail stipulait que son terme était "fixé par l'obtention dans l'année

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre des commissions indûment versées au cours des années 1989 à 1991, alors, selon le moyen, que, premièrement, dans ses conclusions