; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient de la législation sur les accidents du travail les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique, pour les accidents

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les consorts de X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national de l'enseignement privé laïque pour les personnels de l'enseignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'Institut Saint-Lô, établissement privé d'enseignement

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

d'amende, ainsi qu'à trois mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

le moyen : 1 ) que lorsqu'il y est invité par la salarié, le juge doit rechercher quelle est la vraie cause du licenciement, au-delà des motifs énoncés dans la lettre de rupture ; qu'un licenciement

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la SCI Saint-Honoré 265 fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande visant à ce que les conventions litigieuses soient considérées comme

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

A... avait été frappé d'un coup de pied aux fesses alors qu'il était sorti de lui-même du véhicule selon les gendarmes MM.

LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations additionnelles ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le troisième

l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes

X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu le principe d'égalité

demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue un groupe au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques un ensemble de personnes morales

X... a conclu le 1er octobre 1990 avec la société Golfy un contrat de partenariat qui lui faisait obligation d'enseigner pendant une durée de cinq ans, uniquement dans les golfs franchisés Golfy, selon

B... selon laquelle, sa collaboration avec le groupe SDEP avait permis l'allégement des travaux comptables de son cabinet et sur une lettre par laquelle, Gérard Y... a adressé à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 98-22.571, V 98-23.088 et X 99-10.283 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal et

le moyen : 1°/ que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'afin de réglementer l'usage antérieur d'une dénomination sociale, d'un nom commercial, d'une enseigne