protocole, d'avoir dit en conséquence que la société Iéna ne pouvait acquiescer à l'ordonnance de référé du 22 septembre 1992, ni aux saisies-attributions effectuées entre les mains des banques et des 33

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 juin 1998) d'avoir rejeté des débats les 33 pièces faisant l'objet du bordereau du 7 mai 1998 alors que l'essentiel de ces pièces avait déjà été

X... à une astreinte de 300 francs par jour de retard alors qu'aucune obligation de faire ou de ne pas faire n'avait été prononcée à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 33 et suivants de

fait l'objet d'une procédure disciplinaire reçoit notification de la sanction qui lui est infligée et dispose alors d'un délai de 10 jours pour saisir le conseil de discipline, conformément à l'article 33

les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions posées part l'article L. 311-33

cahier des charges constituant la reproduction du règlement de lotissement au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, au travers de cette reproduction et de l'obligation faite par l'article 33

conseil », et que « s'agissant des pièces dans les conclusions du 5 août 2020 du n° 25 à 41, que ce soit des documents consistant en de la jurisprudence (n° 25, n° 35, n° 40), d'urbanisme (n° 26, n° 32, n° 33

[D] lors de l'interview auxquels les extraits visés dans la plainte faisaient expressément référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 33 de la loi du 29

numéro ADELI, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles L. 161-33

justification du recours à la procédure d'urgence -, pas plus que dans le procès-verbal d'investigation au visa duquel l'autorisation a été délivrée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-33

de la sécurité sociale, les articles D. 171-2 et D. 171-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015, ensemble l'article 97 de la loi n° 86-33

impropre à écarter la compétence du juge judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 222-33

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de l'OGEC à lui payer, à titre principal, la somme de 64 591,33 euros augmentée des intérêts contractuels et, à titre subsidiaire, la somme de 33

Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer ses frais d'assistance par tierce personne avant consolidation à la seule somme de 33 438,40 euros et de limiter à la somme de 293 361,32 euros la condamnation de

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner la professionnelle de santé à lui payer uniquement une certaine somme, alors « qu'il résulte des articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-40, alinéa 1, R.

Mais sur ce moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu'il concerne la déchéance de la marque « Baron [G] » pour les produits, autres que l'armagnac, en classe 33 Enoncé du moyen 10.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir prêté une somme de 33

l'avocat général LEMOINE; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33

code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), par refus d'application, ainsi que les dispositions des articles L. 312-8 et L. 312-33

L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels, qui équivaudrait à un taux conventionnel erroné, peut-elle être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 ancien