les conclusions qui faisaient valoir qu'il y avait lieu d'appliquer l'horaire d'équivalence prévu par la convention collective ; 3 / très subsidiairement, que dès l'instant où elle croyait devoir allouer

spécifique d'établissement, alors, selon le moyen, qu'une victime dont le préjudice consécutif à un accident a été réparé par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ne peut se voir allouer

ces frais d'aménagement avaient été déboursés par ses parents et non par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation allouée

inexcusable ; que son assureur, la société Axa corporate solutions (l'assureur), a réglé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 21 342,86 euros correspondant au montant alloué

qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur ainsi que diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, sur le seul appel de cet assureur, a augmenté la somme allouée

permanente partielle ; que, compte tenu des pièces versées aux débats, la Cour accorde à ce titre la somme de cent cinquante mille (150 000) francs" ; "alors que, premièrement, l'indemnisation allouée

phénomènes sont particulièrement contre-indiquées voire dangereuses; quant à l'évaluation de ce préjudice, les éléments d'appréciation dont dispose la Cour conduisent à confirmer le montant de 50 000 francs alloué

victime d'un accident de trajet doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que l'indemnité allouée

l'OPEP ; Attendu que la société Transid fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages et intérêts alloués

de la condamnation mise à sa charge alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1 du Code civil qu'une indemnité fixée par le juge ne produit d'intérêts qu'à compter de la décision qui alloue

M. fait grief à l'arrêt que vise le moyen (Aix-en-Provence, 27 avril 1988) d'avoir alloué à son épouse, sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation du 31 juillet 1986, une pension indexée dont le

Z... par l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 septembre 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de n'avoir alloué à la

aviation n'avait pas indiqué au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, devait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, allouer

rupture du 11 février 1991, la salariée était entrée au service d'un autre employeur, le 15 février, se mettant ainsi dans l'impossibilité d'exécuter son préavis; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a alloué

applicable dans l'entreprise ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée

remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes allouées

seing privé fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire rapportée dans le respect des règles posées par l'article 1341 du Code civil ; que, dès lors que le contrat indiquait que la rémunération allouée

considération d'une part de consommation du concubin calculée sur des ressources du foyer différentes de celles prises en considération pour le calcul du préjudice de ses enfants, aboutit à diminuer la part allouée

salarié remplissait en fait toutes les conditions d'activité d'un VRP statutaire; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

de l'indmenité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, dit que la même société avait violé les dispositions de l'article L. 122-14-8 du même Code en refusant de réintégrer le salarié et alloué