mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général de droit applicable à la matière

et leurs établissements publics ou aux propriétaires expropriés ou préemptés, ou à l'ensemble de ces parties, dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d'appel en matière

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 novembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité alors, selon le moyen, qu'en matière de filiation, l'expertise

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Annie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1996), statuant, après expertise, en matière

Nancy, 6 octobre 1999) de l'avoir condamné au paiement des indemnités légales de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière

La société Kervilly fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance, alors « que l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 novembre 1992), statuant en matière

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en violation des règles de preuve applicables en la matière ; Mais attendu que la cour d'appel

été rejetée par la cour d'appel ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle a fait l'objet d'un redressement notifié le 9 avril 1992 en matière

mise en garde ; la seule mention de la profession d'un emprunteur ne suffit pas à le qualifier d'emprunteur averti si ne sont pas constatées des compétences et connaissances particulières en matière

marque n° 184420641 portant sur un signe complexe « SAPHIR GROUP », pour désigner divers services et, notamment, les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière

coupable ainsi que des mentions figurant sur son casier judiciaire, sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'en matière

de la somme sur laquelle a porté l'infraction ; "aux motifs adoptés qu'il convient de le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors qu'en matière

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que si l'administration fiscale entend procéder à la taxation d'office des droits en matière d'ISF, elle doit établir préalablement

d'enfants, 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Ingrid I... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; “1°) alors qu'en matière

banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel dans les deux actes ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

font grief à l'arrêt de déclarer exécutoire la décision italienne alors, selon le moyen, que la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'« en matière