des déchets doit procéder d'un intérêt général ; que, selon la Cour de justice, remplissent cette dernière condition les véhicules utilisés par les autorités publiques ou par des entreprises privées chargées

remise dans un état acceptable ; qu'en outre, l'état de vulnérabilité ou de dépendance de la majorité des locataires, victimes étaient apparent et connu de lui ; que Mme C... devait assumer seule la charge

DU PRENEUR, OBLIGATION ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR AFFIRME QUE LE CONTRAT NE METTAIT PAS A LA CHARGE DES EPOUX X...

peuvent être retenus ; que la cour infirmera dès lors partiellement le jugement de ce chef déclarera coupable le prévenu de faits d'escroquerie » ; "1°) alors que lorsque des juges répressifs sont amenés

publicité mensongère effectuée courant 1988 ; "aux motifs que, si la citation délivrée à Gérard X... vise les faits repréhensibles commis en 1988, elle développe toutefois les éléments retenus à charge

des peines lui a adressée avant de tenter de la lui faire remettre par les services de police du Bouscat, ne lui soit point parvenue ; qu'il peut sans doute être fait reproche à ces mêmes services en charge

de cette maladie) et l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que les juges du fond qui constatent que la victime était employée en qualité de chaudronnier tuyauteur et à ce titre amenée

, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charles

X... de diverses demandes contre la société Amec Spie énergie services, a condamné celle-ci envers M.

Renée, veuve M..., demeurant à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), ..., prise tant en son nom personnel qu'es qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs : Carla, Anne-Marie M... et Jean-Charles

soit la somme de 1 461 613 francs CFP, laquelle ne souffre d'aucune contestation et sera donc confirmée ; que le premier juge a également retenu la somme de 1 068 623 francs CFP correspondant aux charges

Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Challe conseiller rapporteur, MM.

Challe conseiller rapporteur, MM.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

société), victime d'une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), a prise en charge

FAISAIENT VALOIR "QU'IL Y A EU DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES D'ESCROQUERIE POUR LES AMENER A PASSER LES CONVENTIONS DE MARS 1981 ET EN PARTICULIER POUR LES AMENER A PASSER LES CONVENTIONS DE

AYANT CHARGE SON AVOCAT DE DEMANDER A LA SOCIETE "CABINET SAGE" UNE EXPERTISE DE LA VALEUR D'UN TERRAIN, EN PRECISANT QU'UNE DEPENSE DE L'ORDRE DE 1.000 FRANCS LUI PARAISSAIT AMPLEMENT JUSTIFIEE, LE CABINET

chambre du conseil, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL