1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances, il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par l'assureur ; qu'il

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte

433-4 du code pénal. » 34.

[H] invoque de manière inopérante les articles 117 et 119 du code de procédure civile, en ce qu'il ne discute pas la qualité ou la capacité du président du tribunal de commerce à l'inviter à

80-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit ainsi être rejetée ; " alors qu'aux termes de l'article 116, alinéa 1, du

L. 1110-1, L. 1413-4 et L. 3131-1 du code de la santé publique, L. 1141-1 et L. 1142-8 du code de la défense ainsi que sur le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités

L. 1233-3 du code du travail.

270 et 271 du Code civil.

L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en

46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l'association n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l'accessibilité pour justifier la compétence internationale des

ne s'agit pas de nullités d'acte limitativement énumérées par par l'article 117 du même code, les irrégularités invoquées ont été purgées ; qu'il s'ensuit que ces moyens soulevés pour la première fois

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591

afin de lui cacher des informations dont il savait le caractère déterminant pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions

Mme [R], jugée responsable de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS en outre QU'il incombe à l'assuré de remplir le questionnaire de santé qui va conditionner l'appréciation de la sincérité de ses réponses