.., Roger X... et Philippe Y..., pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; » Réponse de la Cour

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1116 du Code Civil et L 225-251 du Code de Commerce.

29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après

ni formelle, ni limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS QUE les pertes et dommages

29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable du délit de diffamation et Olivier A... coupable de complicité du même

Le décès d'[P] [I] a été imputé à hauteur de 50 % à des fautes de M.

par le code général des impôts ; que les mesures de visite et de saisie ne peuvent donc être autorisées que lorsqu'un contribuable est présumé se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt

par le code général des impôts ; que les mesures de visite et de saisie ne peuvent donc être autorisées que lorsqu'un contribuable est présumé se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt

violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 461-3 du Code de commerce ; 7 / que toute personne a droit à ce

envoyée de Paris le 21 septembre 1987 ; " alors, d'une part, que la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1er du Code de procédure pénale de la notification aux parties et à leurs conseils de la

liberté d'expression ; que l'appelante a adhéré à la motivation du premier juge quant à l'imputation relative à sa mise en examen ; que, sur la qualification de secte, elle a estimé qu'il ne s'agissait

déterminante, la Cour d'appel a méconnu la règle du débat contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'il ressort des propres constatations de la Cour

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

lieu de réparer, en tout état de cause, que le prix de vente soit remboursé ou pas, par l'allocation de la somme de 50.000 euros comme l'a, à juste titre, décidé le jugement déféré ; qu'il y a lieu de

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions de Mohamed X... en garde à vue (cotes

par le code général des impôts ; que les mesures de visite et de saisie ne peuvent donc être autorisées que lorsqu'un contribuable est présumé se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt

du deuxième alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile, applicables aux procédures pour lesquelles l'appel a été interjeté postérieurement au 1er janvier 2011, comme en l'espèce, les prétentions

, la cour d'appel a violé les articles 354 du code des douanes et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le commissionnaire en douane a été informé

rapporteur, ni celles de président qui, quant à elles de surcroît, ne peuvent l'être que par un magistrat désigné selon les règles de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors