132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

1994, alinéa 2, du Code civil ; 2°) ALORS QU'en fixant un préjudice en équité, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; 3°) ALORS QUE la cassation d'un arrêt prononçant

L 411-31, 2° du code rural) ; Que M.

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article L.823-1 du même code ; 2°/ que le délit d'aide au séjour

[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les

de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants,

Le lendemain, l'article est paru dans l'édition papier, accompagné d'un entretien avec ce médecin. 2.

2016 applicable en la cause ; alors 2°/ qu'en retenant comme fautive la remise de trop nombreux chéquiers à M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M.

2262 du code civil », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1304 du code civil.

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

III de l'article L. 16 B du L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

L'article 2 de ce règlement dispose que : « 1.

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, conformément à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le régime local est applicable aux salariés d'une

L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L 313-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la date du 10 avril 2012 et il n'a pas précisé les données d'urbanisme.

du groupe n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré