700 du code de procédure civile, condamne la société Natiocrédimurs à payer à la société François Legrand, ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Natiocrédimurs ; Ainsi

X... ne disposait d'aucune information privilégiée, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

151 anciens 441-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X..

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ la cour d'assises de Paris spécialement composée ayant non seulement déclaré recevable

moyen ayant été rejeté, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nassim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à

405 ancien du Code pénal, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi du 4 août 2008 a effectivement modifié l' article L 16 B du Livre des procédures fiscales, en instaurant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

433-2, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en

E..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les articles 155 et suivants, 273 et suivants du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

titre, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'ancien article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

du code de procédure pénale. 11.