X... et qui était à l'origine de sa cessation d'activité n'était pas fondé sur les déclarations du salarié de celui-ci, M.

Les sociétés Simon et compagnie et Solotrat font grief à l'arrêt d'évaluer la parcelle expropriée en fonction de l'usage prévu au plan local d'urbanisme, en l'occurrence celui d'une parcelle naturelle

la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, il y a lieu de lui infliger une peine d'emprisonnement ainsi qu'une amende ; "alors que le délit de fraude fiscale ne peut être imputé qu'à celui

X... avait été maintenu dans l'entreprise après la notification de son licenciement par lettre du 3 juin 1999, en produisant, au soutien de son argumentation, le certificat de travail de celui-ci, lequel

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui était invitée à s'expliquer en détails sur les éléments composant l'actif, n'a indiqué ni le montant de l'actif effectivement réalisé, ni celui

du code du travail ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 5°/ à titre subsidiaire, que le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation, tel que certifié

[M] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

[Y] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Le Continent de ses demandes en raison de la relaxe du prévenu; "aux motifs que Jean-Michel Y... a certes

. ; que, certes, cette expertise a été réalisée par l'expert au vu des seules photocopies des reçus figurant dans le dossier d'instruction ; qu'il en était de même pour la première expertise pour laquelle

Z... indique également que le véritable bilan a été établi au 30 mai 1997, et que la perte figurant dans celui-ci a été le résultat de l'activité depuis le 1er juillet 1996, et non depuis le 1er janvier

procédure pénale relevant selon l'article 34 de la Constitution du domaine de la loi, les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire prévoyant qu'en cas d'empêchement du président celui-ci

projet de succession et que les sommes portées sur la dévolution successorale correspondaient à celles du jour du décès, garantissant ainsi qu'aucun héritier ne serait lésé ; que de l'argent avait certes

[L] et [D] [P] étaient connues dès la veille et que le trafic était certes réduit mais maintenu; que ces motifs n'établissent aucune raison impérieuse de priver MM.

commis de graves erreurs, ayant utilisé, selon les opportunités, les biens de l'une au profit d'une autre ; que, cependant, il n'est nullement démontré que celui-ci a recherché son intérêt personnel,

[B] des propos inconvenants concernant l'auditrice, que s'il avait dit au gérant "je vous parle comme je veux si j'ai envie de mal vous parler je vous parle mal", ces propos certes vifs mais non injurieux

Y... et Z..., pris en sa première branche, dont l'examen est préalable à celui du second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour déclarer MM.

le 23 février 1984 a été licencié le 18 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que celui-ci

renouvelant la mesure de placement précédemment prise dans l'intérêts des jeunes Elise et Jean-Philippe X... et statuant sur le droit de visite de leur père ; Sur le premier moyen : Attendu que celui-ci

d'appel ne pouvait donc retenir, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, que le titulaire du compte était propriétaire des quatre formules de chèques litigieuses ; "alors que, d'autre part, celui