quelconque part de responsabilité dans la déconfiture de la société "Cabinet Alain A...", faute qu'il ait pu exercer une activité positive de direction et de gestion ; alors d'autre part, que l'action en comblement

procédure et ceux dont la créance est née entre le jugement arrêtant le plan et le jugement prononçant sa résolution ; qu'il s'ensuit que lorsque le plan de continuation est résolu, une action en comblement

société Elinor, mise en liquidation judiciaire, a été assigné devant le tribunal de la procédure collective, aux fins de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif; que le Tribunal l'a condamné à combler

provoqué l'effondrement d'un plafond de l'appartement des époux Y... était dû à une fuite d'eau émanant de l'appartement des époux A... et à la présence d'objets lourds et encombrants se trouvant dans des combles

DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 A DU LIVRE III DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COMBE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme devant le premier juge

Deschamps, la somme de 200. 000 ¿ au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif cette EURL, assortie des intérêts au taux légal depuis le 3 septembre 2009 et d'une somme de 6. 000 ¿ au titre

..., EMPLOYES DE LA SOCIETE, ONT ETE MALADES, LE PREMIER DU 7 MARS AU 4 AVRIL, LE DEUXIEME DU 1ER AU 15 MARS, ET LA TROISIEME DU 1ER AU 20 MARS ; QU'ILS ONT ASSIGNE LEUR EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES COMPLEMENTS

QUE MATHURIN QUI AVAIT ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELAUNAY, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE A RECLAME UN COMPLEMENT

ADMINISTRATIF DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE POUR FAIT DE GREVE PRATIQUEE EN MAI 1980 SUR UNE "PRIME D'ECONOMIE", AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN COMPLEMENT

par la société GESFIM à la société SOVIFIM, avait interrompu sa prestation en raison d'impayés, qu'il n'était pas démontré que les charpentes devaient être réalisées en fermettes traditionnelles avec combles

[H] avait été condamné, le 5 juillet 2010, à combler partiellement le passif à hauteur de 300 000 euros, somme ramenée à 150 000 euros par un arrêt du 20 juin 2013, le comptable public était en mesure

C. et salles de bain des lots 19 et 20, côté 2, rue Salles l'Evêque, concernant tous les travaux ci-dessus énoncés, demeureront ci-annexés après mention, les plans R + 2 et combles établis par M.

de ses activités déclarées, peu important qu'il ait été laissé à disposition gratuite pour la suite ; que l'ouvrage a été installé tout autour de la maison, y compris pour permettre des travaux de comblement

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu que pour condamner Savy, directeur technique de la société "Eleveurs Réunis du Centre-Ouest", à combler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1977) D'AVOIR CONDAMNE DURAND, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IGA FRANCE, A COMBLER POUR PARTIE

X... ne pouvait se prévaloir de la clause exonératoire de garantie en raison de sa mauvaise foi, qu'il savait nécessairement que le terrain présentait en surface une cavité comblée par des remblais du

de copropriété intervenu le 28 décembre 1992 et publié le 2 février 1993 à la conservation des hypothèques, que ce modificatif indique que 12 nouveaux lots sont créés, constitués par des couloirs, combles

[L] en 1990, mais à hauteur de la muralière bois sur laquelle reposaient les lambourdes constituant la structure du plancher des combles, ceci par insuffisance de la garde au feu de 12 cm du fait de la

SA REDACTION DE LA LOI n° 75.534 DU 30 JUIN 1975 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 75.1195 DU 16 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UN COMPLEMENT