professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et est caractérisée dès lors que le salarié commet des erreurs dans l'exécution de son contrat de travail, peu importe le caractère fautif

gravité de la faute reprochée au salarié doit être appréciée, non seulement au regard des caractéristiques propres à celui-ci, mais également en tenant compte des circonstances dans lesquelles l'acte fautif

la conformité de ces produits aux normes annoncées ; "alors que la responsabilité du chef d'entreprise en matière de tromperie sur les qualités substantielles ne peut résulter que d'un comportement fautif

fermeture du fonds de commerce avait été ordonnée par l'autorité administrative, il appartenait au propriétaire de prouver que le fait du prince avait été lui-même provoqué par les propres agissements fautifs

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'extrait du registre de commerce devait révéler que

PRENDRE LEUR DECISION, UNE SITUATION AU 30 JUIN QUI LEUR AVAIT ETE REMISE EN AOUT, QUE POUR LA PERIODE D'ATTENTE, ILS AVAIENT ADJOINT AU GESTIONNAIRE UN DIRECTEUR CHARGE DE LE CONTROLER ET QU'APRES LA REVELATION

eu une connaissance suffisante de la faute incriminée qui supposait la "connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié", avant qu'elle ne lui ait été révélée

sanction de même nature, n'ayant aucune incidence sur la situation du salarié, ne peut pas valoir sanction de faits que l'employeur ne connaissait pas dans leur intégralité et dont l'ampleur n'a été révélée

procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par la société Jean Cousin dans ses conclusions d'appel pris de ce que "l'analyse de la lettre de licenciement révèle

commercialité" ; que la cession n'a pu se réaliser, l'immeuble n'ayant jamais appartenu à la "société Cop" ; que les sociétés Sedi et IRE ont assigné la "société COP", puis M. d'Hooghe, après que fut révélée

invoqué dans la lettre de licenciement se heurtait au principe des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, que prévoit la prescription au-delà d'un délai de deux mois de fait prétendu fautif

000 poulettes reproductrices à la société Henri Crèche, dont l'activité est l'élevage avicole, la production d'oeufs à couver et la commercialisation de poussins; que certains éléments du lot s'étant révélés

X... reproche à la cour d'appel d'avoir, tout en retenant que l'omission d'information de la part du chirurgien pouvait être considérée comme fautive, refuser de l'indemniser au motif qu'il n'était pas

défectueux effectué par un salarié, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que l'insuffisance professionnelle révélée

591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie, délit de commission et non d'omission, ne peut être constitué que par un acte positif et non par une simple omission, laquelle, serait-elle fautive

d'un bien sans réévaluation des autres biens.

suivants du Code du travail et de l'article précité de la convention collective ; Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que si un fait fautif n'ayant pas

diagnostic 29, radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 janvier 2015, assurée auprès de la société Allianz assurances (la société Allianz), la réalisation des états parasitaires qui n'ont révélé

M... des services d'un prestataire de l'établissement, dont il résulte que les investigations menées ont permis de révéler que Monsieur N...