D..., ancien propriétaire du fonds de commerce, la désignation des lieux loués comportait, entre autres, "au rez-de-chaussée, un jardin avec entrée à l'angle de la rue du maréchal Foch et de la rue du

d'avoir condamné la société IDM à lui payer seulement la somme de 76 612,70 francs au titre de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, dans le cadre de l'action de in rem

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

; qu'elle a violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 / qu'est un chemin d'exploitation, le chemin privé qui sert exclusivement à relier un fonds à un chemin public en longeant un autre fonds qu'il relie

X... en qualité de délégué syndical "pour la région Méditerranée dite régie Sud" à laquelle le syndicat FO a procédé dans ces termes le 22 septembre 2000, alors, selon le moyen, 1 / que le syndicat

la notification d'un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas en soi renonciation du bailleur à se prévaloir d'infractions aux clauses du bail tenant au changement d'affectation du logement du rez-de-chaussée

S... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'une partie du tréfonds d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Jean-Paul Z..., domicilié [...]                              , en qualité de liquidateur judiciaire de la société RES multimédia, 2°/ à M.

décidé de matérialiser les limites de la "copropriété" par des bandes de peinture blanche et d'accepter, à titre de tolérance, l'utilisation des surfaces ainsi définies par les exploitants commerciaux du rez-de-chaussée

matin pour le pavillon B, son horaire de travail étant de 7 heures à 14 heures ; que, vers 13 heures 30, une salariée de l'équipe d'après-midi a remarqué l'absence de l'un des jeunes pensionnaires du rez-de-chaussée

[O] a été engagé en qualité de mécanicien, par la régie des transports du [Localité 2].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur les dommages subis au rez-de-chaussée par les SCI Le pas-d'âne et Selarl de la plage, réformé partiellement le jugement déféré en ce que le premier juge

A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée

X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation

contrat de crédit-bail ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société SDMT, Mme Z... a assigné le mandataire-liquidateur de la société SDMT et la société Slibail en résiliation des contrats de régie

Leroy, sa mandataire ; Attendu que, pour condamner la société Régie Y...

chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil Général de la Côte-d'Or, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie

Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte d'Or, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie