4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête en date du 9 juillet 2001, la société Avenance entreprises a saisi le tribunal

1999 attestait qu'à compter de cette date, Pascal X... habitait rue ..., et non plus rue ..., les juges du fond ont dénaturé le bail d'habitation du 31 juillet 1999" ; Attendu que, pour déclarer Pascal

1881, R. 26-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, infirmant le jugement de relaxe entrepris,

de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la dissolution et du partage de la communauté des biens ayant existé entre les époux Z..., un jugement

192 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que la procédure d'expulsion, engagée sur le fondement du jugement du 10 novembre 1994, a été annulée

indépendants des Pays de la Loire (le RSI), aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a décerné à l'encontre de Mme [N] (la cotisante), entre le 14 octobre 2015 et le 12 juillet

l'exception de nullité de la citation délivrée le 2 juin 1998 à la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Amiens tirée de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet

X... à la date du 17 juillet 2003 et débouté ce dernier de toutes ses demandes afférentes à la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige

Y... irrecevable en son opposition à la condamnation du 8 juillet 2004 ; "aux motifs que Bernard X...

André Y..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement, 5 juillet 2000) de l'avoir condamné à payer à M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'impose de façon impérative sans que personne ne puisse en nier

retenant néanmoins, pour confirmer le jugement du 26 janvier 2018, que M.

[L] et Mme [W] font grief au jugement d'ordonner la vente forcée du bien immobilier visé au commandement du 30 juillet 2019, de dire que la vente aura lieu à l'audience du 19 janvier 2021, sur une mise

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socofim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

règlement de copropriété ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 4 du règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 février 1985, la suspension provisoire des poursuites a été prononcée

[F] seul propriétaire de la jument YELLOW LIGHT, ordonné à M. [Y] de délivrer la carte d'immatriculation de l'animal, ordonné la publication du jugement et alloué à M.