plus et une indemnité pour gêne dans les actes de la vie courante" ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire, totale puis partielle, qu'a présentée la victime durant

Y... et de 1.000 € à l'association UFC-Que Choisir de l'Artois au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement Il résulte de l'article 1315 [lire

sa nullité comme portant sur la chose d'autrui, sauf à être couverte avant que cette nullité soit demandée ; que Monsieur Joël X... et Madame Laura Y..., certes représentés par un clerc de notaire dûment

pour quelque cause que ce soit (par exemple : grève, émeute ou interruption des services publics, conditions climatiques exceptionnelles, vol, incendie, bris total ou partiel) en l'absence d'une faute dûment

. ; "aux motifs qu'il n'y a eu ni addition, ni contrefaçon, que le bilan économique et social n'a pas de valeur probatoire, n'entraîne pas d'effet juridique et ne lie pas les juges, que, par ailleurs

relèvent de la garantie décennale ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que les désordres évolutifs constatés par l'expert dans l'ensemble immobilier des 27-37 avenue Dubonnet

T... un original de ce document que celui-ci a dûment signé et dont une copie lui a été remise ; que Monsieur I...

B..., adjoint au maire de Vallauris chargé de l'urbanisme ; " aux motifs que si le prévenu n'avait pas en charge le contrôle de la légalité, il résulte de la procédure que la lettre du 3 (lire 7) juillet

libertés fondamentales ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

libertés fondamentales ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

libertés fondamentales ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

l'employeur, laquelle prime, payable après établissement du bilan annuel, ne saurait être inférieure à un mois de salaire", que par nature, une telle prime suppose l'existence d'un "résultat" positif, dûment

, l'expert non choisi sur l'une des listes régulièrement établies peut, au cas d'empêchement précisé, prêter le serment requis par écrit annexé au dossier de la procédure ; qu'il résulte de l'examen du

concluants, contrairement à ce qu'ont cru devoir comprendre les premier juges », d'autre part, que « l'acte de cession de parts du 6 juin 2012 » n'en faisait « absolument pas état », enfin, que si « une liste

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de article L. 2314-3 du code du travail que sont invitées par courrier à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes

justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ qu'en retenant que le 5 février 2008, il avait été confié au salarié un travail consistant à établir la liste

une liste et la facilité de leur transfert éventuel à cette entité ; (d) une ressource économique ne sera pas considérée comme étant au profit d'une personne ou d'une entité figurant sur une liste simplement

ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était

Pion, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont