l'article R. 261-13, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, en matière d'immeubles à construire, "les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés

dépendance économique porte une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé lorsque le fournisseur, qui ne dispose pas de solution de substitution, est radicalement et brutalement évincé de ce marché

de la société Art & Staff, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), rendu en référé, que, par un marché

sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; qu'il a été affecté sur le site de la caisse régionale d'assurance-maladie de Bordeaux dont la société Api restauration a perdu le marché

avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société Agence unité sécurité privée (AUSP) ; que la société Agence de prévention des risques industriels (APRI) a repris le marché

l'intégralité de cette procédure, en faisant notamment connaître aux candidats potentiels l'intégralité des critères et sous-critères qui seraient mis en oeuvre pour l'attribution du marché

Article 6 : le mandant signera les marchés avec les entreprises retenues.

de ses heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M.

. ; "aux motifs que le 13 janvier 1990 à Saint-Marcel-Lès-Valence, lors d'un match de rugby opposant l'équipe "junior" de la localité à celle de Beauvallon, un joueur de cette dernière, Patrick X...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1985), que, suivant marché

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que chargée, suivant marché du 15 juin 1977, de l'exécution des menuiseries, extérieures

soustrait à l'obligation d'effectuer les déclarations sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; que l'exposant avait soutenu que la société reconnaissait lui devoir un commissionnement sur le marché

nullité ; que, pour écarter la demande de la société Tech'Marine relative à son prétendu préjudice commercial, les premiers juges avaient retenu que le demandeur ne justifiait pas de la rupture du marché

X... comme administrateur, prétendant être créancière au titre d'un solde du marché exécuté et de la révision du prix, a, le 18 mai 1987, assigné en paiement le mandataire commun ; Attendu que la société

prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce en abusant de la position dominante qu'il détenait entre 1990 et 1993 sur le marché

Quatre offres ont été déposées, parmi lesquelles celle de la société Sopro, précédente attributaire du marché. 3.

d'un véhicule équipé d'une boîte automatique sur la chaîne de préparation et qu'à la suite de l'accident de la victime, celle-ci a interdit la mise en marche des moteurs des véhicules présents sur cette

constant que le bail expiré avait pris effet le 1er novembre 2002 et il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation de Mme [H], selon laquelle la terrasse se prolongeait jusqu'aux marches

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2023), rendu en référé, le syndicat mixte du département de l'Oise a conclu avec un groupement d'entreprises, comprenant notamment la société Paprec CRV, un marché