son encontre -, qu'il avait ainsi manifestement "oublié qu'il était un expert judiciaire" et avait "méconnu les principes directeurs du procès" et ainsi mis en lumière tous éléments de nature à faire naître

motif inopérant de la signature de la transaction litigieuse ; 3 / subsidiairement, qu'une transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître

) entre notre club et la FIFA et/ou les confédérations (et leurs membres), tel que stipulé dans les statuts de la FIFA » ; que ces différents engagements ne peuvent être limités aux litiges pouvant naître

caractérisée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 4°/ que, en se fondant sur la circonstance que le procureur de la République de Nantes

extensivement motivée par référence aux critères de l'article 144 du code de procédure pénale, et ce sans débat contradictoire sur ces éléments, lorsque cette situation est manifestement de nature à faire naître

faux, caractériser le préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir le prévenu dans les liens de la prévention sans rechercher, et, a fortiori, caractériser le préjudice qu'avait fait naître

qu'en se bornant à constater que ces accusations n'étaient contredites par aucun élément objectif, sans rechercher si de tels éléments objectifs venaient corroborer ces accusations au point de faire naître

de la victime depuis quatre mois durant la semaine seulement et jamais le week-end, si la nature et l'intensité de cette relation conférait au prévenu une position ou une fonction de nature à faire naître

l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que, dans son mémoire régulièrement déposé, Mickaël X... faisait valoir que la maison d'arrêt de Nantes

trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines, aux fins de faire naître

trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines, aux fins de faire naître

l'infraction dès lors que celles-ci, en l'absence de l'intervention d'un tiers, doivent être employées "pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître

du nantissement des parts sociales concernées; que Jean Y... avait entrepris des démarches pour parvenir à libérer lesdites parts du nantissement qui pesait sur elles, que début 1994, la banque nantie

l'avoir condamnée à payer aux commissaires à l'exécution du plan d'AOM une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2028 du code civil, la créance de recours personnel du garant naît

faire, la cour d'appel a violé les dispositions dudit contrat et, par là même, l'article 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, les tiers ne peuvent voir naître

"TIM" et que la Caisse justifiait de ce que Mme Y... était effectivement absorbée par la mise en oeuvre du projet "TIM" qui l'obligeait à de fréquents déplacements dans les Caisses de Rennes et de Nantes

recherchée par le maître de l'ouvrage, a violé les textes précités par fausse interprétation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 2 ) que la transaction est un acte destiné à prévenir une contestation à naître

X..., domiciliée à Nantes (LoireAtlantique), 6, place du Change, 98/ M.

pourvoi, que les accords de principe qui sont des engagements contractuels de poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion du contrat dont l'objet n'est encore pas déterminé, font naître

ostensiblement l'apparence d'une démission volontaire du salarié en contrepartie de laquelle l'employeur a conclu avec lui une convention d'assistance, le tout pour mettre fin aux contestations nées ou à naître