demeurant à La Rivière Saint-Louis (Réunion), 71 bis, Rampes des Vacoas, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre

Z... et de la déclaration sur l'honneur de Mme X...", le président du tribunal a dénaturé ces deux pièces en violation de l'article 1134 du Code civil et, en tout état de cause, privé sa décision de base

banque et du crédit de la région lilloise ; "aux motifs que, pour retenir Michel Z... dans les liens de la prévention, les premiers juges font état des remarques du notateur de Philippe Y..., Jean-Pierre

RACISME ET L'ANTISÉMITISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre

l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

la cour d'appel de LYON, en date du 19 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, vols, escroqueries et tentatives d'escroqueries, a rejeté sa demande en annulation de pièces

aux débats (pièces n° 3 à 10 du bordereau de pièces communiquées) ; qu'en conséquence, en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors

000 francs et 2 000 francs d'amende, et à neuf mois de suspension du permis de conduire ; " aux motifs qu'il est constant qu'en sus de la procédure de flagrant délit proprement dite, incluant les pièces

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sepsa

en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 591 à 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces

mais d'une opération d'importation de stupéfiants à partir de l'Amérique du sud, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de la procédure que l'avis porté par le greffier au pied de l'ordonnance entreprise n'indique pas qu'une copie de la décision ait été remise, comme l'exige l'article 183 du code de procédure pénale, et

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... du chef de recel de concussion et contre Jean-Pierre

X... ; que celles-ci ne "chargent" pas l'enseignant en se contentant toutes de raconter des faits de caresses et mentionnent les qualités éducatives de Jean-Pierre X... ; que Jean-Pierre X... admet

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage

lettre recommandée, le greffier devant dans tous les cas mentionner au dossier la nature, la date et les formes utilisées pour cette notification ; qu'en l'espèce le greffier a seulement mentionné, au pied

Y... ; Attendu que Jean-Pierre Y..., partie civile, qui ne s'est pas pourvu contre la décision l'ayant débouté de ses demandes après relaxe d'Abdenbi X..., du chef de délit de violences sur sa personne

(prédécesseur de Jean-Pierre D... dans le service du contrôle de la fiscalité immobilière sur le secteur de Cannes et son avocat) s'était "imposé comme évident lors des réunions qui ont "précédé l'établissement

déclaration préalable à l'embauche ; "qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du Travail est réputé exécutant de travail dissimulé par dissimulation d'emploi celui qui, comme en l'espèce Jean-Pierre

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 216 et 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence de " Pierre