dispense de stage sont inapplicables comme se rapportant à la naturalisation et non à la déclaration de nationalité, alors selon le moyen, que les conditions d'acquisition d'une situation juridique sont régies

/ que le vendeur non professionnel qui a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie, ne peut être présumé de mauvaise foi, et que l'arrêt qui définit le vice caché en l'infection du plancher du rez-de-chaussée

demande dont elle est saisie excède ses pouvoirs en la déclarant irrecevable ; qu'en « déclar[ant] les demandes de la SCP Delacourt-Poissonnier irrecevables », après avoir elle-même retenu qu'elles « ne rel

la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'une telle situation ne peut être régie

classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés qui n'est pas seulement régie

Eric en a été témoin même s'il le renie car il avait eu peur que le salarié endommage son véhicule en sortant du parking, étant donné la fracture de l'intéressé de la cheville droite et ses ligaments abîmés

violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée

X... sont respectivement propriétaires dans un groupe d'immeubles en copropriété, pour la première du lot 104 situé au rez-de-chaussée du bâtiment I et du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III

EUR/CHF et EUR/USD, qu'en cas de déclenchement de la condition « l'indexation se trouv[ait] activée et [qu']elle s'appliqu[ait] à la hausse comme à la baisse du taux, tant que la condition suspensive res

fait, en date du 28 mai 1997, les constations suivantes, corroborées par un album photographique versé aux débats : - " le pavillon situé au milieu du terrain..., comporte toujours deux logements au rez-de-chaussée

que sont nulles de plein droit comme contraires à l'ordre public économique, les clauses contractuelles révélant un abus de position dominante ; que commet un tel abus la société ODA qui, détenant la régie

commandement visant la clause résolutoire pour avoir effectué sans autorisation divers travaux de démolition, percements de murs et de cloisons, changements de distribution, aménagement de la façade du rez-de-chaussée

par l'expert Y... pour la totalité du bâtiment endommagé, et le coût des travaux nécessaires à la réfection de l'ensemble dudit bâtiment, au lieu de rechercher si la réfection du local commercial du rez-de-chaussée

Raymond X..., demeurant ... au Fontanil-Cornillon (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Régie des VFD, dont le siège est

de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité légale des constructeurs régie

qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'aucun document contractuel ne liait la société Prestosid à la société Varet qui n'avait produit que des documents -bons de régie

Claude X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société Radio équipement Antares (REA), dont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef de faux, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie in rem, d'examiner chacun