qu'en ce qui le concerne, il n'est pas explicité par les premiers juges comment il aurait pu en avoir connaissance puisqu'il n'était pas partie à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel

d'appel en garantie par voie d'intervention forcée, il lui revenait de se référer aux dernières conclusions qui avaient seules été développées à l'audience du tribunal, la cour d'appel a violé l'article

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

L..., épouse G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Axa, groupement d'intérêt économique,

à titre personnel, et la société Sutip en recherchant leur responsabilité ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X..., pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi incident

ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ..., 2 / Le Fonds national de garantie des salaires (FNGS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel

application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Chalon-sur-Saône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel

toute indemnisation de l'incidence professionnelle subie par M.

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le syndic est le Cabinet

L'arrêt en déduit qu'en l'absence de proposition de reclassement compatible avec l'absence de mobilité géographique du salarié, l'employeur n'était pas tenu de procéder à une consultation des représentants

MELLOUK El Ayachi, - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Mme Ricard, épouse Z..., demeurant tous deux quartier des Tamaris, Château Godinot, rue du Professeur Dubois à La Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la société anonyme SNECMA, dont le siège est ... (15e), défenderesse

N... aurait été classé en l'absence de discrimination, ni la rémunération dont il avait été privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 décembre 1997, qui, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Bâloise, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par la compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 2, place des Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel

La société Établissements Rouch Sylvain a été appelée en intervention forcée. 5.

Il découle de ces dispositions que l'absence d'avis rendu par la commission au terme du délai qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la procédure de sanction. 10.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., Le Bord'Haut, 95450 Vigny, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1995 par la cour d'appel