Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la [3] de sa demande, alors « que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite

Il conclut que le jugement ayant déclaré l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 inopposable au salarié comme instituant des heures d'équivalence sera infirmé et le salarié débouté de ses demandes en

de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de la société Ceitel en date du 7 mars 2005 se

sur des éléments qui relèvent du pouvoir exclusif et discrétionnaire du chef d'entreprise quant à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, critiques constituant, compte tenu de leur teneur

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise et, à défaut, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait

; que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que

de cause réelle et sérieuse que sur celle du montant des dommages-intérêts subséquents, seules questions sur lesquelles les premiers juges avaient fait droit aux demandes de la salariée, appel incident

de la communication litigieuse, le vérificateur n'aurait pas entrepris les investigations lui permettant d'obtenir les renseignements que comportait la communication" ; Vu lesdits articles ; Attendu

PERE ET SES FILS, MARCEL ET GEORGES Z..., JUGEE ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1966 (DATE DE LA DONATION DE SON FONDS DE COMMERCE PAR Z...

X... laisse la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'enfin, elle n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre

du jugement entrepris l'ayant condamnée au paiement du total de 213 012,92 € avec intérêts capitalisés ; qu'en effet ses critiques portent uniquement sur le rejet de sa demande reconventionnelle de dommages-et-intérêts

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre par ordonnance du 23 juin 2022. 4. Mme [M] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

qui, en invitant le demandeur à appeler en la cause le préfet de région, tend à en assurer le respect, n'encourt aucune critique ; Que, cependant, l'irrégularité de fond résultant de l'absence de mise

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2010), que Mme X..., secrétaire technique de la société Les maisons Aura depuis 1985, a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir, confirmant le jugement entrepris, débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire que le contrat de coordinateur de

soeur Denise ; que les successions se composaient, outre de biens mobiliers et immobiliers, d'actions de la société anonyme Fonderies Lebeau dont Jacques Y... avait été nommé administrateur ; qu'un jugement

A..., constatée par les premiers juges, n'était contestée par aucune des parties, M. A... demandant d'ailleurs la confirmation du jugement entrepris; qu'en énonçant que M.

entrepris en ce qui concerne la culpabilité de Nicole X..., épouse J...

Z..., chauffeur de car aux Etablissements Y..., tendant au paiement de rappels de salaires et de différentes primes pour dépassement d'amplitude et insuffisance d'horaire, les premiers juges ont ordonné