ALORS QUE l'article 3 du règlement de copropriété impose seulement aux copropriétaires de maintenir en parfait état d'entretien les terrasses dont ils ont la jouissance exclusive tandis que son article

[Q], gérant et associé unique de la société [P] [Q] Immobilier alors propriétaire de l'immeuble, a fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division aux fins de vendre cet immeuble

ALORS QUE chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2008), que Mme X... , propriétaire de lots dans une résidence en copropriété

A... ne confirmait pas que les locaux commerciaux litigieux n'étaient toujours pas reliés au chauffage collectif ; qu'au contraire, ce constat démontrait la présence de radiateurs reliés au chauffage collectif

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 2015), que Mme [X] épouse [H], estimant parfaite la vente de la parcelle 848 issue du morcellement des parties communes de la copropriété

de copropriété ne constitue pas à elle seule, en l'absence de toute mise en demeure du syndicat des copropriétaires de la faire cesser et d'en demander réparation, un manquement suffisamment grave aux

Ainsi, afin d'être en adéquation avec les besoins de la copropriété et de ses résidents, et en l'absence de toute autre possibilité de reclassement, la procédure de licenciement à votre encontre doit se

Jules Y... et la société Progefim des fonctions de liquidateurs ; qu'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1989 a adopté le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, constaté

de copropriété et ventes concernant la copropriété sise [...] , que M.

paiement d'un arriéré de charges et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance trois copropriétaires sont intervenus volontairement pour solliciter la restitution des sommes qu'ils ont dû régler

n'avaient pas failli à leurs obligations en authentifiant un acte portant acte de vente d'un bien qu'ils savaient non conforme tant aux règles d'urbanisme que du règlement de la copropriété, la cour d'appel

jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à la condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle le soit entre les mêmes parties, cette règle

X... trouvait sa cause exclusive dans l'exercice par la société locataire d'une activité nouvelle prohibée par le règlement de copropriété alors que le bail faisait l'obligation expresse au locataire d'en

l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2014), que le syndicat des copropriétaires du 35/37 rue Paul Valéry à Paris 16e a assigné la SCI Fiona, preneur d'un crédit-bail immobilier portant sur le lot de copropriété

faisait des lieux loués un usage conforme à leur destination contractuelle, mais sur une situation que la locataire a pu croire acquise du fait de l'exploitation de son prédécesseur dans les lieux et de l'absence

de copropriété, le 12 février 1982 et de l'absence de refus de paiement pour en déduire que la construction était donc achevée et qu'il en a été pris possession à l'époque sans refus de paiement, la cour

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 2013), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

et pour les recouvrer ; que si la lecture du règlement de copropriété fait en effet apparaître qu'il existe un article 41 et un article 41 bis qui ne sont pas suivis d'un article 41 ter, et

de solidarité entre les propriétaires successifs ; que toutefois, il ressort de l'ensemble des éléments du débat que l'action de Mme X... vise à la réparation du trouble causé à son lot de copropriété