X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action engagée par lui, le 21 avril 1986, contre la Caisse générale d'assurances

La transaction, aux termes de laquelle la société HCH s'engageait à payer une indemnité et à abandonner des créances en contrepartie de la renonciation du liquidateur à poursuivre l'action en paiement

de l'indemnité de congés payés, les primes attribuées, même pour partie, en fonction des résultats d'un secteur, et non pas seulement des résultats individuels du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort

en résolution de la cession à la société Alphamed des actions du holding Otal , M.

en paiement de loyers ou d'indemnités soit exercée à l'encontre du dirigeant, qui a occupé un local de l'entreprise pour ses besoins personnels, dès lors que le succès de l'action en paiement ne requiert

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que Mme X..., salariée licenciée le 12 février 1988, a perçu des indemnités

personnellement, outre l'indemnisation d'un préjudice moral ; qu'en déclarant cette action irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du

Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception tirée de l'extinction de l'action publique soulevée par les prévenues. 4.

Y..., ainsi que d'une demande d'indemnisation du préjudice subi ; que le jugement rendu le 11 juillet 2013 a condamné pénalement celui-ci, alloué à M.

faire l'objet d'une estimation et d'une indemnisation, y compris pour les jeunes victimes qui ne sont pas entrées dans la vie active ; qu'il ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, qui

Z... a été indemnisé pour la rupture anticipée de son contrat de travail et non pour les allégations mensongères de M.

X..., épouse Z..., demeurant à Durtol (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte d'action

de l'assureur à l'encontre du tiers responsable est soumise à la justification du paiement préalable de l'indemnité d'assurance à l'assuré afin de subrogation ; que l'action

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société Nexalia à une action de l'entrepreneur en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1794 du code civil

d'une action en responsabilité, la cour ayant précédemment indiqué que la prescription de cette action directe est soumise au même point de départ que celle de l'action en responsabilité exercée par la

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

Le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de dire la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière ; que la juridiction ne peut mettre l'indemnité à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Sagec Rhône-Alpes, société par actions