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5 736 résultats pour « action relative à un contrat de licence de marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

X..., lui aussi continue et encore actuel ; attendu que l'extrême gravité de ces manquements de la SA se trouvent être de la nature de ceux empêchant la poursuite d'exécution de la relation contractuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100462

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

la marque Adamas et à ne plus faire usage des licences détenues par la société Adamas international, tandis que cette dernière s'est obligée à céder ses parts pour le prix fixé et à régulariser, avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 4 décembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de majorations de nuit sont d'une gravité

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e0d

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

ait manifesté l'intention de poursuivre la relation contractuelle suffit à transformer un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée" et que tel est le cas, le salarié intérimaire s'étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01212

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de licenciement lui reprochait la procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il avait initiée ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de nullité du licenciement du salarié sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01057

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

a constaté l'existence de manquements graves de l'employeur au cours de l'année 2014, ayant conduit Mme [Z] à solliciter un congé parental ayant pris effet en janvier 2015, ce qui avait suspendu son contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01791

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement, de justifier du caractère réel et sérieux des griefs invoqués ainsi que du fait qu'ils rendaient impossible la poursuite des relations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00785

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

En conséquence de quoi, le Docteur Didier X... s'engage à se désister de toute demande ou action pendante devant les juridictions prud'homales relative à son intégration au statut d'Aéroports de Paris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

A..., (licencié par la société le 21 juin 2007), X..., (licencié le 23 mai 2007 pour faute grave pour manquement aux méthodes de recrutement sous la signature de M.

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CC

cr

6137254acd5801467741c83f

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

de la salariée réside dans une mutation dont elle prétend qu'elle constitue une modification substantielle de son contrat de travail et l'objet des deux actions consiste à obtenir réparation du préjudice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00577

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

, ainsi qu'il le soutient " ; 1°) ALORS QU'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... à payer à la société Luxottica France la somme de 144 672,53 euros en remboursement de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il constate que les conditions de la compensation entre cette créance

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soc

6137243fcd58014677413e91

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

formation (AAF) ; qu'elle était chargée notamment de présenter aux établissements de santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00603

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

les manquements de son subordonné.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, le pilote a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail ; qu'à la suite de son décès, l'action a été reprise par ses héritiers ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00418

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00954

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

contraires aux intérêts du client.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

action est non pas le contexte procédural dans lequel s'inscrit cette action, mais le fondement juridique de cette dernière.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00897

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement notifiée le 27 juin 2005 à Monsieur Jean-Michel X... fait grief à celui-ci de manquements réitérés à ses obligations professionnelles de discrétion, de respect

Source officielle

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