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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033
13 janvier 2021
X..., lui aussi continue et encore actuel ; attendu que l'extrême gravité de ces manquements de la SA se trouvent être de la nature de ceux empêchant la poursuite d'exécution de la relation contractuelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100462
16 avril 2015
la marque Adamas et à ne plus faire usage des licences détenues par la société Adamas international, tandis que cette dernière s'est obligée à céder ses parts pour le prix fixé et à régulariser, avant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932
8 octobre 2025
Le 4 décembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367
2 avril 2025
la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de majorations de nuit sont d'une gravité
6079b1ec9ba5988459c53e0d
20 septembre 2006
ait manifesté l'intention de poursuivre la relation contractuelle suffit à transformer un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée" et que tel est le cas, le salarié intérimaire s'étant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01212
16 décembre 2020
de licenciement lui reprochait la procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il avait initiée ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de nullité du licenciement du salarié sans
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01057
28 septembre 2022
a constaté l'existence de manquements graves de l'employeur au cours de l'année 2014, ayant conduit Mme [Z] à solliciter un congé parental ayant pris effet en janvier 2015, ce qui avait suspendu son contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01791
29 septembre 2010
la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement, de justifier du caractère réel et sérieux des griefs invoqués ainsi que du fait qu'ils rendaient impossible la poursuite des relations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00785
8 avril 2009
En conséquence de quoi, le Docteur Didier X... s'engage à se désister de toute demande ou action pendante devant les juridictions prud'homales relative à son intégration au statut d'Aéroports de Paris
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037
9 janvier 2013
A..., (licencié par la société le 21 juin 2007), X..., (licencié le 23 mai 2007 pour faute grave pour manquement aux méthodes de recrutement sous la signature de M.
cr
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22 octobre 1991
de la salariée réside dans une mutation dont elle prétend qu'elle constitue une modification substantielle de son contrat de travail et l'objet des deux actions consiste à obtenir réparation du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00577
9 mars 2011
, ainsi qu'il le soutient " ; 1°) ALORS QU'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295
26 octobre 2017
Y... à payer à la société Luxottica France la somme de 144 672,53 euros en remboursement de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il constate que les conditions de la compensation entre cette créance
6137243fcd58014677413e91
14 janvier 2004
formation (AAF) ; qu'elle était chargée notamment de présenter aux établissements de santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat et
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00603
19 mars 2014
les manquements de son subordonné.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759
23 octobre 2013
, le pilote a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail ; qu'à la suite de son décès, l'action a été reprise par ses héritiers ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00418
12 mai 2021
dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00954
13 juin 2018
contraires aux intérêts du client.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
action est non pas le contexte procédural dans lequel s'inscrit cette action, mais le fondement juridique de cette dernière.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00897
6 avril 2011
; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement notifiée le 27 juin 2005 à Monsieur Jean-Michel X... fait grief à celui-ci de manquements réitérés à ses obligations professionnelles de discrétion, de respect
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