-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...]

, ils ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices devant une commission d'indemnisation des victimes ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... veuve Y... à verser à la SA FACET la somme de 9.442,93 euros avec intérêts au taux conventionnels de 6,69 % sur la somme de 7.559,58 euros

; que la caisse ayant rejeté sa demande, elle a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le

et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 février 1989, la société Erta France (la société) a signé avec le Crédit agricole de Haute-Savoie (la Caisse) une convention

Manuel Z... se sont portés cautions solidaires de la société TAV chacun dans la limite de 1 000 000 francs en principal outre accessoires ; qu'alors que le compte courant présentait un solde débiteur,

QUE la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; qu'en condamnant solidairement MM.

[K] le 6 juin 2012, la promesse est alors devenue une convention synallagmatique obligeant de manière définitive et irrévocable les parties, l'accord des volontés étant alors acquis entre elles tant sur

, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'être expressément stipulée, la solidarité conventionnelle, qui ne se présume pas, doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif d'une obligation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION DU 3 JUIN 1959, LES EPOUX Y... ET X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur X... et Madame Y... à payer à la société Financo la somme de 11. 103, 26 euros avec intérêts au taux conventionnel

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

du code général des impôts pour les modalités de déduction de la TVA et qu'elle ne peut ainsi déduire de son chiffre d'affaires à déclarer à l'Organic, pour la détermination de la contribution de solidarité

dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention (...).

N... ni Mme H... ne contestent ce chiffrage ; que les contrats de prêt étant annulés de plein droit, ces sommes portent intérêts au taux légal, et non pas au taux conventionnel comme le réclame à tort

vente qui lui a bénéficié, laquelle a appelé la banque en garantie et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Delta Park fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors

définitive de l'indemnisation accordée au syndicat des copropriétaires, au titre des désordres ayant affecté l'installation de chauffage, serait supportée à concurrence de 25 % par la Société Cofreth, alors

[N], les associés des deux cabinets ont conclu, le 22 décembre 2010 à Madrid, une convention stipulant que ces derniers s'obligeaient, solidairement, après clôture des dossiers et encaissement effectif

X..., ainsi qu'une autre personne, s'est porté caution solidaire des obligations envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) de la société Danal, alors en cours de formation

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il