et confiscations fiscales.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES ; 6° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME

régularité de cet aspect de la procédure fiscale sans aucune incidence même indirecte sur la mise en oeuvre des droits de la défense dans toutes les conséquences procédurales pénales et que, par conséquent

John-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 - 12, en date du 5 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

X..., la cour l'a condamné à verser : - aux époux Y..., les sommes de 47 041 francs en réparation des majorations et pénalités de retard dues au fisc, et de 200 000 francs au titre du préjudice moral

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1989, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

et vente de sucre sans facture, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et pour les infractions de défaut de tenue du registre des sucres et expéditions de sucre sans titre de mouvement, à diverses pénalités

chambre, en date du 20 octobre 1988, qui les a condamnés, X..., pour recel et pour exportation de marchandises sous couvert de factures fictives ou minorées à 7 mois d'emprisonnement et à diverses pénalités

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1969, LEQUEL, POUR COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT DE L'IMPOT, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE

RESPONSABILITE LIMITEE "LA CUVERIE BRIOCHINE" CIVILEMENT RESPONSABLE, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 MARS 1967, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES

ET LA SOCIETE VALDIGNY, CELLE-CI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET A DES CONFISCATIONS ET A DECLARE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE RHUM

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST INCOMPETENTE POUR ACCORDER DE TELLES REPARATIONS DU CHEF DU DELIT DE FRAUDE FISCALE DEJA SANCTIONNE PAR DES AMENDES FISCALES, ALORS QUE L'ARTICLE 1835

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 décembre 1987 qui, pour fraude fiscale, complicité de fraudes fiscales et pour complicité d'omissions d'écritures

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui l'a condamné pour infractions aux lois sur les contributions indirectes à 6 amendes de 100

en cours portant sur des rappels d'impôt et amendes de l'article 1759 du CGI d'un montant global de 8 millions d'euros (8 000000 ¿) environ.

a dit que X... serait solidairement tenu avec la société Y...- FRANCE au paiement des impôts fraudés par la personne morale ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit