89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable

déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 mai 1983, le département, qui avait engagé une procédure d'expropriation partielle pour une superficie de 234 mètres carrés, a obtenu la cession amiable

Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, " ordonné la vente amiable

contentieux, le défaut d'indication des modalités et du délai de recours amiable n'ayant d'incidence que sur l'opposabilité du délai de forclusion, la cour d'appel a violé les

été assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions tendant à contester, notamment, la validité du commandement de payer valant saisie et sollicitant l'autorisation de vendre le bien à l'amiable

pour assurer ledit contrôle technique) ; elle disparaît pareillement devant l'expert missionné par l'acheteur puisqu'il est indiqué par cet expert qu'il affirmait, pour s'opposer à tout règlement amiable

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la durée du mandat du liquidateur amiable

rejettent les réclamations des assujettis doivent être motivées et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la commission de recours amiable s'est bornée à exposer les moyens respectifs

2011, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation

, et dire qu'à l'expression « frais d'expertise amiable » dudit arrêt sera substituée celle de « frais d'expertise judiciaire de MM.

X... de trois demandes, la commission de recours amiable n'a statué que sur celle relative à la révision du taux des indemnités journalières dues au titre de l'accident de travail et que, dès lors, elle

X... formé le 26 octobre 2007 contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard et validé celle-ci en retenant que la décision de la commission de recours amiable avait été notifiée

, que ses moyens tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étaient inopérants, dès lors que la société ayant bien formé un recours devant la commission de recours amiable

frais d'expertise seront partagés par moitié entre elles, l'arrêt retient que l'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs, sans faire de distinction entre le bornage amiable

X..., agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société TRANSPORTS PIERRE GOMEZ.

constituait le principal élément d'actif était vendu au prix de 900 000 francs, l'actif net de la succession, compte tenu de l'important passif, serait de 736 384 francs, de sorte que le revenu net annuel

en ses quatre dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que le 17 février 1999, la commission de recours amiable

Y..., en sa qualité de liquidateur amiable, mais n'a pu en obtenir l'exécution, puisque les associés avaient décidé la dissolution immédiate et anticipée antérieurement au jugement, puis approuvé les comptes

est obligatoire, qu'il est justifié en l'espèce que la commission de recours amiable ne s'est prononcée que sur les indus réclamés pour la période du 1er juillet 2003 au 31 janvier 2005 et que M.

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.