chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

A... ayant été ouverte, le mandataire-liquidateur a refusé de faire figurer les créances précitées de l'intéressé sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; que M.

concordat homologué, peu important la date à laquelle la créance avait été fixée ou le fait que le créancier n'ait pas été appelé à l'instance en homologation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

au profit de M.

Pour valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018, l'arrêt, après avoir énoncé que le créancier n'est pas tenu de signifier la cession de créance dans un délai imparti et qu'il

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 1998, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a assigné M.

Egée Normandie, la banque, autorisée par ordonnance du 27 mars 1998, a fait pratiquer une saisie-conservatoire des créances de M.

par la loi et qu'en considérant dès lors que la SFAC devait justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, le juge-commissaire a violé l'article 46, alinéa

Martin, agissant en qualité de liquidateur anciennement représentant des créanciers et M.

"représentant 15 % du montant des créances déclarées" ; que cette participation suppose l'existence d'une créance incontestable ; qu'il s'ensuit qu'en admettant aux débats une banque dont il était rappelé

Y..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société MJM, par Mme X..., représentant des créanciers, et par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société CDR Créances

ET D'INTERVENTIONS A LA PROCEDURE D'AUTRES CREANCIERS DONT LE TRESOR PUBLIC, DECLARE QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRE PAR CELUI-CI NE SERAIT OPPOSABLE AUX AUTRES CREANCIERS QU'A CONCURRENCE DE LA

;il est susceptible d'appel, un jugement reconnaissant les droits du créancier acquiert force de chose jugée, non pas à l'expiration du délai d'appel opposable au créancier, qui n'a

Jackie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er)

... (17e), et actuellement square Jasmin, résidence Saint-Augustin, au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit

Pierre Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., 2 / M.

: 1 / que le syndic, a fortiori professionnel, a une obligation de conseil et d'information vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée

R... par le plan homologué, à l'exclusion du solde effacé de sa créance, ce dernier n'en étant plus redevable à titre personnel en vertu de l'ordonnance précitée du 8 janvier 2013 qui a autorité de chose