et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 333 du code civil ; 5°) ALORS QU'en retenant qu'aucun élément antérieur à sa contestation de paternité ne permet de retenir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hinda X..., partie civile

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Jean-Pierre X... et l'infirmant sur l'action civile a déclaré la société Bonafini

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Gouet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

, la cour d'appel ne pouvait se borner à écarter purement et simplement ledit taux par le seul motif qu'il n'avait pas d'incidence en matière de législation sur les accidents du travail ; qu'elle a ainsi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 janvier 2012), que M.

n° A 15-16.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile

à la superficie en cause ait été souscrite sous l'empire de la législation antérieure, et ne pouvait trancher le litige sans s'être expliquée sur les circonstances invoquées par la caisse pour soutenir

Y..., 1°- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

à la transaction et n'étaient donc pas recevables, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

SOIT 5360,69 FRANCS DONT 4350,69 FRANCS AU TITRE DE SUPERPRIVILEGE DE L'ARTICLE 47 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE SURPLUS AU TITRE DU PRIVILEGE GENERAL DES ARTICLES 2101-4° ET 2104-2° DU CODE CIVIL

au 1er janvier 2004 ; que, sous le régime de retraite légalement obligatoire antérieur à la loi du 21 août 2003, la majoration pour ajournement du service de l'allocation vieillesse des travailleurs non

; que la mise en oeuvre de cette clause supposait qu'une créance, dont le fait générateur était antérieur à la cession, fût devenue liquide et exigible ; que, si la cour d'appel a relevé que SCI Le Tertre-Langueux

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la caisse primaire d'assurances maladie de l'Allier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige. »