toute défense au fond ; que, dès lors, l'exception de nullité invoquant, pour la première fois devant la Cour d'Appel, la nullité de la garde à vue, est irrecevable ; "alors qu'il ne saurait être fait

durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde

de la sorte sans rechercher si les époux X... disposaient de revenus leur permettant de faire face aux échéances périodiques de remboursement du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

à son égard ; Qu'en statuant ainsi, en appréciant l'adaptation ou l'inadaptation du prêt au regard de la seule situation financière de Mme [Z], la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

ainsi sans rechercher si l'employeur avait versé au salarié le salaire minimum auquel il avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1, L. 1231-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -Mme Béatrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 décembre

[E] [M], - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, - contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 3 mars 2016, qui, pour associations de malfaiteurs

EMMANUEL B , FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DONT DAME

d'un défendeur en première instance, est recevable pour la première fois en cause d'appel ; que madame [V], défenderesse en première instance, demandait en appel des dommages intérêts pour réparation

l'égard d'un emprunteur non averti ; qu'en l'espèce, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a retenu

violant ainsi les articles 1315 et 1147 du code civil ; 2/ ALORS QUE pour condamner la [1] au paiement de dommages et intérêts au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel

SE PREVAUT POUR BASER LA POURSUITE N'A JAMAIS EU POUR EFFET DE LUI CONFIER LA GARDE DE LA MINEURE ; QUE CETTE DECISION PROVOQUEE PAR LA DAME Y..., EPOUSE X..., A EU SIMPLEMENT POUR OBJET ET POUR EFFET

et de crèches pour le compte d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte garderie en vertu d'un contrat de prestations de services

du 31 octobre 1951, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur les troisième et quatrième

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X..., qui a refusé d'être extrait le 8 juin 2017, a été notamment condamné à quatre ans d'emprisonnement et maintenu en détention ; qu'il a interjeté appel de cette décision ainsi que le ministère public

judiciaire ultérieure n'ont statué sur le droit de garde de [C] ; que la convention franco-marocaine du 10 août 1980 ne donne aucune définition de la notion de garde ; qu'il convient donc de