en vigueur, n'est responsable que pour les éventuels manquements qui s'inscrivent dans le cadre limité de la délégation dont il bénéficie ; que la cour d'appel, qui relève que François X... n'avait reçu

pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres

en application des dispositions de l'article 380-1 du Code de procédure pénale édictées par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions

; 4°/ que quand bien même il résulterait des dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale, une obligation incombant à la personne détenue de limiter les délais de recours en

de ses salariés d'une machine non conforme, constitue pour le chef d'entreprise une faute délibérée au sens des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans leur rédaction issue de la

Philippe X..., La société X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 672 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre

civiles, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions relatives à l'action publique, toutes autres

seules dispositions ayant relaxé M.

principal du prévenu et de l'acte d'appel incident du ministère public, que ces appels portaient sur le dispositif pénal, sans aucune distinction ou limitation s'agissant de la relaxe partielle

. : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'égard de M.

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a

pénale ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, en outre, qu'en déclarant Christian X... coupable de détournement de fonds publics, cependant qu'il

; que ces mentions suffisent à établir que ce sont les magistrats devant lesquels l'affaire a été appelé qui ont délibéré et statué ; "alors qu'il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale

Jean-Eric, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, en date du 21 octobre 2002, qui, pour contravention de blessures

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale ; "aux motifs que

de REIMS en date du 21 juin 1990, mais seulement en ses dispositions pénales concernant Christian Y..., et en ce qu'il a statué sur l'action civile, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

X... s'étant désisté de son appel sur les dispositions civiles du jugement ; que, cependant, Mme Séraphine II... et M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 juin 2024, mais en ses seules dispositions relatives au rejet des demandes de condamnation