REJET du pourvoi formé par : - X...

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Aucune demande n'a été cependant formée à ce sujet par Mme Y... avant l'assignation du 20 juin 2010.

Jean-Baptiste X... est en droit de prétendre au paiement, par Monsieur Jean Y..., d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L 145-28 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel

X... une somme de 3.000 ) à titre de provision sur le montant de la réparation de son préjudice (tous chefs de demandes confondus) ; que le jugement sera réformé en ce sens » ; ALORS, D'UNE PART, QUE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré non prescrite l'action des consorts Y...

dommages et intérêts au titre des frais afférents au licenciement du personnel attaché au docteur X..., de 10 000 euros à titre de préjudice moral et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

a la même force probante que l'original et, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1348 alinéa deux ancien du code civil.

T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.349 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. V...

et réformer le jugement qui avait dit se fonder sur ‘'le barème Macron'‘, la cour d'appel a retenu que ‘'dans leur version applicable'‘, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyaient

[J] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [M] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 21-15.312 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (

Invoquant l'inexactitude des taux effectifs globaux figurant sur ces offres, la SCI Riad a assigné la banque afin d'obtenir, à titre principal, la déchéance totale du droit aux intérêts, et, à titre subsidiaire

de Reims paraît entaché d'une erreur de droit ; Attendu que le présent pourvoi, formé dans l'intérêt de la loi, vise à réaffirmer le principe ci-dessus énoncé ; qu'il ne pose aucun problème de recevabilité

l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions doivent prévaloir sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

des Pyrénées-Atlantiques étant lui-même erroné ou à tout le moins incomplet, ne pouvait, compte-tenu de la qualité de l'acquéreur, conférer un caractère excusable à l'erreur par lui commise, la cour d'appel

X..., Aux motifs que : « 1) concernant les conclusions déposées par Maître Y... en qualité de mandataire liquidateur judiciaire Il ressort des pièces de la procédure que : - la A... a relevé appel

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-21.442 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Orange, société

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes

de rappel de salaire et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice né de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE M.